Tribunal de première instance de Liège, division Liège, 10 décembre 2018
Un parc animalier interdit l’accès aux personnes handicapées accompagnées d'un chien d’assistance. Malgré de nombreuses tentatives de solution à l’amiable, le parc animalier maintient sa position.
[Appel: Cour d'appel de Liège, 16 juin 2020]
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Publié : 10/12/2018
Domaine(s) : Activité accessible au public (économique, sociale, culturelle ou politique), Biens et services
Critère(s) de discrimination : Discrimination sur base du handicap
Infraction(s) à la loi : Discrimination (civil), Discrimination indirecte
Pouvoir judicaire : Tribunal de première instance
Juridiction : Liège
Unia partie (civile) : oui
Décision
Il s’agit bien d’une discrimination indirecte sur base du handicap. Priver la personne handicapée ou malade de son chien d’assistance, c’est la priver de son autonomie, la faire à nouveau dépendre d’un tiers pour des activités qui devraient être accessibles à tous, voire la priver de ces activités.
Unia était partie à la cause.
En abrégé : Trib.1ière inst. Liège, 10-12-2018