Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 21 septembre 2020
La cour du travail estime que l’indemnité forfaitaire pour discrimination prévue par la loi antidiscrimination ne peut être cumulé avec l’indemnité forfaitaire pour licenciement manifestement déraisonnable prévu par la CCT n° 109.
Les faits
Un homme est licencié et le motif invoqué est : « en raison d'une maladie de longue durée et en raison du fait que de nombreux mensonges sont proférés à l'égard des autres membres du personnel, incitation, etc. ».
L'homme demande une indemnisation au titre de la loi antidiscrimination (discrimination sur la base de l’état de santé) et de l'article 9 de la CCT n° 109 (licenciement manifestement déraisonnable).
Décision
L'indemnité forfaitaire de six mois de salaire brut au titre de la loi antidiscrimination est accordée.
Toutefois, l'article 9, § 3 de la CCT n° 109 stipule que « L'indemnisation n'est pas cumulable avec toute autre indemnité qui est due par l'employeur à l'occasion de la fin du contrat de travail, à l'exception d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de non-concurrence, d'une indemnité d'éviction ou d'une indemnité complémentaire qui est payée en plus des allocations sociales ».
La cour du travail a jugé que l'indemnité forfaitaire accordée en vertu de la loi antidiscrimination est une indemnité "due par l'employeur à l’occasion de la fin du contrat de travail". Par conséquent, l'homme ne peut plus réclamer une indemnité forfaitaire pour licenciement manifestement abusif en vertu de la CCT n° 109.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : C.trav. Bruxelles (Nl.)., 21-9-2020 – numéro de rôle 2018/AB/718
Législation:
- CCT n° 109 concernant la motivation du licenciement (12 février 2014)