Cour d'appel de Bruxelles (néerlandophone), 31 mars 2025
La cour d'appel a condamné la SNCB pour ne pas avoir mis en place des aménagements raisonnables à la gare de Tielen, ce qui empêche un homme en fauteuil roulant de prendre le train. La cour d'appel a ordonné à la SNCB de procéder à des aménagements qui permettront à cet homme de voyager en semaine.
[Première instance: Tribunal de première instance de Bruxelles (néerlandophone), 18 juillet 2017]
Les faits
Un homme souffrant de handicaps multiples graves et se déplaçant en fauteuil roulant vit à Tielen. Il dépend des transports en commun, et plus particulièrement du train, pour se déplacer. La gare de Tielen est accessible en fauteuil roulant, mais l'homme ne peut pas monter dans le train sans assistance en raison de la différence de hauteur entre les quais et les voitures. Mais, la SNCB ne peut pas offrir d'assistance à la gare de Tielen car l'homme utilise un fauteuil roulant électrique.
En 2016, Unia a déposé une action en cessation contre la SNCB pour avoir refusé de procéder à des aménagements raisonnables pour les personnes en situation de handicap. Cependant, l'action en cessation a d'abord été rejetée car il a été jugé que les aménagements demandés n'étaient pas raisonnables (compte tenu du coût élevé des aménagements, du faible nombre d'utilisateurs et de la possibilité de prendre le train à la gare de Herentals ou de Turnhout).
Unia a fait appel de cette décision. Selon Unia, il suffirait de placer une rampe ou un élévateur pour fauteuils roulants sur le quai à l'arrivée du train et de le faire manœuvrer par les équipes mobiles de la SNCB. La SNCB n'était pas d'accord et a fait remarquer que l'impact financier et organisationnel des aménagements serait supérieur au bénéfice pour la personne.
Décision
La cour d'appel a conclu, sur la base de diverses dispositions, que la SNCB doit fournir une assistance aux personnes en situation de handicap pour monter et descendre du train dans la gare non surveillée de Tielen (1) s'il y a du personnel formé à bord du train ou dans la gare et (2) si le voyageur a signalé son besoin d'assistance au moins 24 heures à l'avance. En l'absence de personnel formé, la SNCB doit faire tous les efforts raisonnables pour offrir à une personne handicapée la possibilité de prendre le train.
Étant donné que, selon la cour d'appel, il y avait une présomption de refus d'aménagements raisonnables, la charge de la preuve incombait à la SNCB.
La cour d'appel a d'abord jugé que le raisonnement de la SNCB selon lequel les aménagements constitueraient une charge financière et organisationnelle disproportionnée était incorrect. En outre, la cour d'appel a souligné les effets positifs des aménagements pour les autres passagers du train.
La cour d'appel a ensuite examiné si des alternatives étaient disponibles. Ce n'était pas le cas. La gare de Herentals est difficilement accessible aux personnes en fauteuil roulant et il était absurde que l'homme doive être transporté à la gare de Herentals pour prendre le train à destination de Turnhout (qui passait par Tielen). Le service de bus limité proposé par De Lijn ne constituait pas une alternative au train.
Enfin, la cour d'appel a souligné l'impact positif des modifications sur la qualité de vie de l'homme, qui gagnerait en autonomie personnelle et en indépendance. Grâce aux modifications, l'homme serait mieux en mesure de se développer dans son travail et de participer beaucoup plus à la vie culturelle et récréative.
La cour d'appel a ordonné la cessation et a obligé la SNCB à fournir les moyens et l'assistance nécessaires les jours ouvrables afin que l'homme puisse prendre le train une fois par jour et descendre à la gare de Tielen, après en avoir averti la SNCB au moins 24 heures à l'avance. La SNCB a eu 3 mois pour procéder aux aménagements nécessaires.
La cour d'appel a imposé une astreinte de 250 euros par infraction, avec un maximum de 100 000 euros. L'homme s'est vu accorder l'indemnité forfaitaire légale de 2 028 euros. La cour d'appel a imposé une astreinte de 250 euros par infraction, avec un maximum de 100 000 euros.
La demande d'Unia pour une indemnité forfaitaire et pour la publication de l'arrêt a été rejetée.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé: C.A. Bruxelles (Nl.), 31/3/2025 - numéro de rôle 2017/AR/1753
Législation:
- Convention relative aux droits des personnes handicapées (12 décembre 2006) et protocole facultatif (13 décembre 2006)
- Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (7 décembre 2000)
- Règlement-UE 2021/782 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (29 avril 2021)
- Protocole entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française en faveur des personnes en situation de handicap - Protocole relatif au concept d'aménagements raisonnables en Belgique en vertu de la loi du 25 février 2003 tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et de lutte contre le racisme (19 juillet 2007)