Cour du travail de Bruxelles (francophone), 28 mars 2025
Une femme a été licenciée après son retour de congé de maternité. La cour du travail a jugé que la femme avait été victime d'une discrimination fondée sur son sexe et a autorisé le cumul de l'indemnité forfaitaire prévue par la loi genre et de l'indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable prévue par la cct n° 109.
Les faits
Une femme travaillait dans un hôpital en tant que responsable du service social. En 2021, elle a été en arrêt maladie, puis en congé de maternité et enfin en congé d'allaitement. Début 2022, le responsable du personnel l'a informée de son licenciement « en raison des nécessités de fonctionnement du service ».
La femme s'est estimée victime de discrimination. En première instance, le tribunal du travail a jugé que la femme avait effectivement été victime de discrimination fondée sur son sexe et/ou son état de santé.
Décision
La cour du travail a également jugé que la femme avait été victime de discrimination, fondée sur son sexe, et lui a accordé l'indemnité forfaitaire légale de 6 mois de salaire brut.
Selon la cour du travail, la femme pouvait démontrer des faits permettant de présumer l'existance d'une discrimination. La cour du travail a plus particulièrement mis en avant :
- La proximité entre la date prévue pour la reprise du travail et le licenciement.
- Certains éléments d'une lettre de l'employeur dans laquelle les motifs du licenciement étaient expliquées.
L'employeur n'a pas pu prouver qu'il n'y avait pas de discrimination ou que le licenciement pouvait être justifié par une exigence professionnelle essentielle et déterminante.
Le tribunal du travail a également accordé une indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable.
Enfin, la cour du travail a jugé que l'indemnité pour discrimination pouvait se cumuler avec l'indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable. Ces indemnités trouvent leur source dans des causes distinctes et réparent des préjudices distincts (d'une part, le préjudice résultant d'une discrimination et, d'autre part, le préjudice résultant d'une faute de l'employeur).
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé : C.trav. Bruxelles (Fr.), 28/3/2025 - Numéro de rôle 2024/AB/241
Législation :
- CCT n° 109 concernant la motivation du licenciement (12 février 2014)