Cour du travail de Bruxelles (francophone), 2 avril 2025

Les faits

Une femme malentendante postule pour un emploi dans un magasin de sport. Elle est invitée à venir pour une journée d'essai. La journée se passe bien et on lui promet qu'elle sera prise en considération pour le prochain poste vacant (à temps partiel). Finalement, la femme n'est pas embauchée parce que le magasin connaît des difficultés financières. Ensuite l'entreprise a embauché d'autres candidats qui pouvaient travailler à temps plein.

La femme a contacté Unia. Un responsable du magasin de sport a indiqué lors d'une conversation téléphonique avec un collaborateur d'Unia que le fait que la femme n'ait pas été embauchée, contrairement à d'autres candidats, « n'avait pratiquement rien à voir avec la surdité de la femme ». Plus tard, un responsable du magasin de sport a confirmé dans une lettre adressée à Unia que les problèmes auditifs de la femme avaient joué un rôle dans la décision de ne pas l'embaucher. 

Unia estimait qu'il s'agissait d'une discrimination directe fondée sur le handicap. Le tribunal du travail n'était pas d'accord et a jugé que d'autres circonstances avaient conduit au non-recrutement.

Décision

Selon la cour du travail, la femme pouvait invoquer des faits qui permettaient de présumer l'existence d'une discrimination directe fondée sur son handicap. Le non-recrutement a été reporté pour des raisons financières, mais d'autres candidats ont néanmoins été recrutés. Un responsable du magasin de sport a évoqué le problème auditif de la femme en rapport avec le non-recrutement.

La partie adverse devait alors prouver qu'il n'y avait pas eu de discrimination. Les responsables du magasin de sport ont fait valoir qu'une cliente n'avait pas été satisfaite lors de la journée d'essai, que la femme avait demandé à travailler à temps partiel et qu'elle avait moins de connaissances techniques que les autres candidats. Mais la cour du travail a réfuté ces arguments. Les responsables du magasin de sport avaient également souligné que la femme ne pouvait pas répondre au téléphone en raison de son problème auditif. Cependant, la cour du travail a jugé que cela n'était pas indiqué dans l'offre d'emploi, que la femme avait été autorisée à venir pour une journée d'essai et qu'il y avait d'autres employés dans le magasin qui pouvaient répondre au téléphone. Il ne s'agissait donc pas d'une exigence professionnelle essentielle et déterminante et des aménagements raisonnables étaient possibles.

Selon la cour du travail, la femme était victime d'une discrimination directe  fondée sur son handicap et elle avait droit à l'indemnité forfaitaire légale de 6 mois de salaire brut.

Unia avait également demandé une indemnisation, mais celle-ci a été rejetée par la cour du travail.

Unia n'était pas partie à la cause.

En abrégé : C.trav. Bruxelles (Fr.), 2/4/2025 - numéro de rôle 2021/AB/742