Cour constitutionnelle, 12 février 2009
En 2007, la législation antidiscrimination a été profondément réformée. Dans cet arrêt, la Cour constitutionnelle interprète plusieurs dispositions de la législation antidiscrimination de 2007.
Les faits
En 2007, la législation antidiscrimination a été profondément réformée. Un recours en annulation (partielle) a été introduit devant la Cour constitutionnelle contre :
- la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, telle que modifiée par la loi du 10 mai 2007 ;
- la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination ;
- la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes.
Décision
La Cour constitutionnelle rejette le recours en annulation sous réserve d'un certain nombre d'interprétations que l'on retrouve dans les considérants B.36.4, B.47.3, B.51.6, B.53.4, B.54.4, B.74.5 et B.76.2.
Point d'attention
D'autres recours en annulation ont été introduits. Voir aussi : arrêt n° 39/2009 du 11 mars 2009, arrêt n° 40/2009 du 11 mars 2009, arrêt n° 41/2009 du 11 mars 2009 et arrêt n° 64/2009 du 2 avril 2009.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé: C.C., 12/2/2009, n° 17/2009.