Justice de paix Boussu-Colfontaine, 6 juin 2025

Les faits

Une société de logements sociaux a constaté qu'une femme enceinte avec 7 enfants avait emménagé sans autorisation dans un logement vacant. Elle n'avait pas d'autre choix, car sa caravane avait été détruite par un incendie et elle se retrouvait à la rue.

La société de logements sociaux a introduit une requête unilatérale d'expulsion auprès du juge de paix. Ce dernier a donné suite à la demande et a ordonné l'expulsion de la femme et de ses enfants.

Le mari de la femme a formé tierce opposition au jugement. Sa femme est intervenue volontairement dans la procédure. Tous deux estimaient que la société de logements sociaux ne pouvait pas recourir à une requête unilatérale. En effet, l'article 1344octies du Code judiciaire stipule que cela est uniquement possible « en cas d'absolue nécessité et lorsqu'il n'a pas été possible, malgré des tentatives en ce sens, de déterminer l'identité d'aucun des occupants ».

Décision

Le juge de paix estime que le jugement ordonnant l'expulsion doit être mis à néant.

Le juge de paix invoque à cet égard les éléments suivants :

• À l'initiative du ministère public, un accord avait été conclu entre le couple et les Services d'aide à la jeunesse de Mons. Plusieurs acteurs, dont la société de logements sociaux, étaient impliqués dans cette procédure.
• Le logement appartenait à une société de logements sociaux et non à un particulier. La société de logements sociaux entretenait des contacts avec le CPAS, la police...
• Le jugement avait été signifié aux intéressés par un huissier de justice. Un huissier pouvait donc facilement vérifier leur identité.

Selon le juge de paix, la société de logements sociaux était en mesure de retrouver l'identité des occupants. Il aurait été tout à fait possible de mener une procédure contradictoire.

Unia n'était pas partie à la cause.

En abrégé : J.P. Boussu-Colfontaine, 6/6/2025 - Numéro de rôle 25A1108/1