Tribunal correctionnel de Flandre occidentale, division Bruges, 30 juin 1997
Un Belge d'origine kurde rentrait chez lui en compagnie de son épouse et de deux amis. En chemin, un inconnu lui crie "Sale Marocain, rentre dans ton pays" et l'agresse de manière violente sans la moindre raison objective.
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Publié : 30/06/1997
Domaine(s) : Société
Critère(s) de discrimination : Racisme
Infraction(s) à la loi : Discours de haine, Délit d’incitation, Délit de haine, Coups et blessures
Pouvoir judicaire : Tribunal correctionnel
Juridiction : Flandre occidentale
Unia partie (civile) : oui
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi le prévenu pour:
- Incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne (article 1, 1° loi antiracisme 1981 – actuellement article 250 Code pénal).
- Coups et blessures volontaires causant une maladie ou une incapacité de travail personnel (article 399 ancien Code pénal).
Décision
Le tribunal correctionnel de Bruges condamna l'accusé le 30 juin 1997.