Jurisprudence en matière de discrimination

Une loi du 26 décembre 2022 introduit une limite d’âge pour l’exercice de la fonction d’huissier de justice. Cette limite d’âge est de 70 ans en principe et de 75 ans maximum.  Plusieurs huissiers de justice demandent l’annulation de ces mesures. La Cour constitutionnelle juge que les différentes critiques contre la limite d’âge ne sont pas fondées et rejette les recours.

Une juriste travaillant pour une commune souhaite porter le voile. Suite à cela, la commune introduit une clause de neutralité exclusive dans son règlement de travail. Le tribunal du travail juge qu’il n’y a pas d’éléments factuels qui puissent justifier le choix de la neutralité exclusive et constate une discrimination indirecte fondée sur la religion.

Le Décret de la Communauté française du 12 décembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination stipule que certaines personnes morales peuvent agir en justice dans le cadre d’une action en cessation. La Cour constitutionnelle a jugé que (1) les dispositions du Décret sont conformes aux règles répartitrices de compétences; (2) qu’il est constitutionnel qu’une personne morale qui invoque un intérêt collectif ne puisse pas agir dans le cadre d’une telle procédure en soutien ou à la place de l’auteur de la discrimination, alors que c’est possible en faveur de la victime ; et (3) que le Décret ne permet pas à des personnes qui invoquent un intérêt personnel sans prétendre pour autant être la victime ou l’auteur de la discrimination d’agir dans le cadre de la procédure précitée visant à faire rapidement cesser une discrimination.

L'article 275 du Code wallon de l'action sociale et de la santé est discriminatoire car il prévoit qu'une personne en situation de handicap avant l'âge de 65 ans, et qui n'a pas introduit de demande d’intervention auprès de l'AVIQ avant cet âge, n'a pas la possibilité de se voir octroyer un budget d'assistance personnelle.

Une ASBL offre de l'aide à des mères et impose certaines conditions pour participer à ses activités. Dans un arrêt du 14 novembre 2022, la cour d'appel d'Anvers a jugé que les activités de l'ASBL ne relevaient pas du champ d'application de la loi antidiscrimination et du décret flamand sur l'égalité des chances, car elles avaient un caractère non public. La Cour de cassation a cassé cet arrêt. En effet, le législateur a seulement voulu exclure les relations purement privées du champ d'application des dispositions en question. L'ASBL s'adresse à un public plus large par ses activités et le fait qu'elle impose certaines conditions n'affecte pas le caractère public de l'activité qu’elle organise.

Un homme avait postulé un emploi de statisticien-analyste. Sa candidature n'a pas été retenue. L'entreprise a motivé sa décision en expliquant qu'elle recherchait un profil junior. Le tribunal du travail a déduit de la chronologie des faits et de la terminologie que l'homme avait fait l'objet d'une discrimination en raison de son âge.

À la suite de plusieurs recours en annulation des lois du 28 novembre 2022 et du 8 décembre 2022 relatives à la protection des lanceurs d'alerte, la Cour constitutionnelle pose des questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne. En outre, la Cour constitutionnelle interprète deux dispositions de ces lois. 

La Loi relative au bien-être permet à la victime d’un acte de violence au travail de choisir entre une indemnité égale au préjudice réel subi et une indemnité forfaitaire égale à 3 ou 6 mois de salaire brut. La Cour constitutionnelle a jugé que cette disposition n'est pas contraire à la Constitution et à la Convention européenne des droits de l'homme.

Le président du tribunal de première instance du Brabant wallon avait décidé, à la suite d'une requête unilatérale de la province du Brabant wallon, que des gens du voyage devaient quitter un terrain. Le tribunal de première instance a jugé qu'il n'y avait pas de raison de prendre cette décision unilatéralement, sans avoir entendu les gens du voyage.

Un prévenu est poursuivi pour avoir agressé trois personnes, dont un couple de jeunes hommes homosexuels. Il est acquitté au bénéfice du doute.