Jurisprudence en matière de discrimination
Vous recherchez de la jurisprudence en matière de discrimination ? L’une des compétences d’Unia est de récolter et de faire connaître des décisions de jurisprudence qui peuvent être utiles pour évaluer la législation antiracisme et antidiscrimination.
La base de données de cette page rassemble des jugements et des arrêts dans des affaires de discrimination, de délits de haine et de discours de haine (y compris le négationnisme). Faites des recherches ciblées au moyen de mots-clés ou utilisez des filtres pour trouver des jugements et des arrêts.
Les textes ont été systématiquement rendus anonymes et une synthèse est également disponible.
Unia développe également des analyses thématiques sur la jurisprudence.
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Cour constitutionnelle, 4 décembre 2024
Une loi du 26 décembre 2022 introduit une limite d’âge pour l’exercice de la fonction d’huissier de justice. Cette limite d’âge est de 70 ans en principe et de 75 ans maximum. Plusieurs huissiers de justice demandent l’annulation de ces mesures. La Cour constitutionnelle juge que les différentes critiques contre la limite d’âge ne sont pas fondées et rejette les recours.
Tribunal du travail de Liège, division Liège, 3 décembre 2024
Une juriste travaillant pour une commune souhaite porter le voile. Suite à cela, la commune introduit une clause de neutralité exclusive dans son règlement de travail. Le tribunal du travail juge qu’il n’y a pas d’éléments factuels qui puissent justifier le choix de la neutralité exclusive et constate une discrimination indirecte fondée sur la religion.
Cour constitutionnelle, 21 novembre 2024
Le Décret de la Communauté française du 12 décembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination stipule que certaines personnes morales peuvent agir en justice dans le cadre d’une action en cessation. La Cour constitutionnelle a jugé que (1) les dispositions du Décret sont conformes aux règles répartitrices de compétences; (2) qu’il est constitutionnel qu’une personne morale qui invoque un intérêt collectif ne puisse pas agir dans le cadre d’une telle procédure en soutien ou à la place de l’auteur de la discrimination, alors que c’est possible en faveur de la victime ; et (3) que le Décret ne permet pas à des personnes qui invoquent un intérêt personnel sans prétendre pour autant être la victime ou l’auteur de la discrimination d’agir dans le cadre de la procédure précitée visant à faire rapidement cesser une discrimination.
Cour constitutionnelle, 21 novembre 2024
L'article 275 du Code wallon de l'action sociale et de la santé est discriminatoire car il prévoit qu'une personne en situation de handicap avant l'âge de 65 ans, et qui n'a pas introduit de demande d’intervention auprès de l'AVIQ avant cet âge, n'a pas la possibilité de se voir octroyer un budget d'assistance personnelle.
Cour de cassation, 18 novembre 2024
Une ASBL offre de l'aide à des mères et impose certaines conditions pour participer à ses activités. Dans un arrêt du 14 novembre 2022, la cour d'appel d'Anvers a jugé que les activités de l'ASBL ne relevaient pas du champ d'application de la loi antidiscrimination et du décret flamand sur l'égalité des chances, car elles avaient un caractère non public. La Cour de cassation a cassé cet arrêt. En effet, le législateur a seulement voulu exclure les relations purement privées du champ d'application des dispositions en question. L'ASBL s'adresse à un public plus large par ses activités et le fait qu'elle impose certaines conditions n'affecte pas le caractère public de l'activité qu’elle organise.
Tribunal du travail du Hainaut, division Mouscron, 15 novembre 2024
Un homme avait postulé un emploi de statisticien-analyste. Sa candidature n'a pas été retenue. L'entreprise a motivé sa décision en expliquant qu'elle recherchait un profil junior. Le tribunal du travail a déduit de la chronologie des faits et de la terminologie que l'homme avait fait l'objet d'une discrimination en raison de son âge.
Cour constitutionnelle, 7 novembre 2024
À la suite de plusieurs recours en annulation des lois du 28 novembre 2022 et du 8 décembre 2022 relatives à la protection des lanceurs d'alerte, la Cour constitutionnelle pose des questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne. En outre, la Cour constitutionnelle interprète deux dispositions de ces lois.
Cour constitutionnelle, 24 octobre 2024
La Loi relative au bien-être permet à la victime d’un acte de violence au travail de choisir entre une indemnité égale au préjudice réel subi et une indemnité forfaitaire égale à 3 ou 6 mois de salaire brut. La Cour constitutionnelle a jugé que cette disposition n'est pas contraire à la Constitution et à la Convention européenne des droits de l'homme.
Tribunal de première instance du Brabant wallon, 15 octobre 2024
Le président du tribunal de première instance du Brabant wallon avait décidé, à la suite d'une requête unilatérale de la province du Brabant wallon, que des gens du voyage devaient quitter un terrain. Le tribunal de première instance a jugé qu'il n'y avait pas de raison de prendre cette décision unilatéralement, sans avoir entendu les gens du voyage.
Tribunal correctionnel de Namur, division Dinant, 8 octobre 2024
Un prévenu est poursuivi pour avoir agressé trois personnes, dont un couple de jeunes hommes homosexuels. Il est acquitté au bénéfice du doute.