Jurisprudence en matière de discrimination
Vous recherchez de la jurisprudence en matière de discrimination ? L’une des compétences d’Unia est de récolter et de faire connaître des décisions de jurisprudence qui peuvent être utiles pour évaluer la législation antiracisme et antidiscrimination.
La base de données de cette page rassemble des jugements et des arrêts dans des affaires de discrimination, de délits de haine et de discours de haine (y compris le négationnisme). Faites des recherches ciblées au moyen de mots-clés ou utilisez des filtres pour trouver des jugements et des arrêts.
Les textes ont été systématiquement rendus anonymes et une synthèse est également disponible.
Unia développe également des analyses thématiques sur la jurisprudence.
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Cour européenne des droits de l’homme, 26 septembre 2024
Un règlement municipal interdisait le port du « burkini » dans une piscine publique. Deux femmes ont voulu contester cette interdiction devant la Cour européenne des droits de l'homme, mais celle-ci a jugé leur requête irrecevable, car elles n'avaient pas épuisé les voies de recours internes.
Cour du travail de Bruxelles (francophone), 10 septembre 2024
La cour du travail juge que le burn-out, dans ce cas précis, n'est pas couvert par la caractéristique protégée du handicap, mais qu'il l'est par celle de l'état de santé.
Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Termonde, 9 septembre 2024
Un sympathisant du PVDA a été frappé au visage par le propriétaire d'un café qui considérait que son établissement n'avait pas de place pour les « sympathisants des partis politiques de gauche ». Ce dernier a été reconnu coupable de coups et blessures avec la circonstance aggravante que l'un des motifs du délit était le mépris à l'égard de la victime en raison de ses convictions politiques.
Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 3 septembre 2024
Un hôpital met fin à la collaboration avec un médecin qui atteint l'âge de la retraite. La cour du travail juge que le médecin n'a pas été discriminé en raison de son âge.
Cour européenne des droits de l’homme, 27 août 2024
Un homme a été interné en 1999. Il a tenté à plusieurs reprises de contester cet internement, mais sans succès car cela ne pouvait se faire que par l'intermédiaire d'un avocat. L'avocat désigné pour défendre l'homme a refusé d'entreprendre les démarches nécessaires. La Cour européenne des droits de l'homme a jugé qu'il y avait eu violation de l'article 5 de la CEDH, qui garantit le droit à la liberté et à la sûreté.
Cour du travail de Bruxelles (francophone), 16 juillet 2024
La cour du travail juge irrecevable la tierce opposition du Centre d'action laïque à une ordonnance du 3 mai 2021. Dans cette ordonnance, le tribunal du travail avait condamné la STIB pour avoir discriminé une candidate portant un foulard.
Conseil d’état, 15 juillet 2024
Une employée avait demandé des aménagements raisonnables. Selon l'employeur, aucun aménagement raisonnable n'était possible dans son emploi actuel. Elle a donc été affectée à d'autres tâches, ce qui a eu des conséquences préjudiciables sur son état de santé. Le Conseil d'État a suspendu la décision de l'employée et a invité les personnes concernées à se consulter et à prendre une nouvelle décision.
Cour d'appel d'Anvers, 27 juin 2024
Dans un groupe WhatsApp, de nombreux propos racistes, insultants et agressifs ont été échangés, y compris à l'égard de collègues. Les membres du groupe WhatsApp faisaient partie d'un service chargé du transfert des détenus. La cour d’appel, suivant le jugement du tribunal correctionnel d’Anvers, division Anvers du 3 mai 2023, a condamné plusieurs prévenus pour harcèlement au travail.
Tribunal correctionnel du Hainaut, division Charleroi, 26 juin 2024
Quatre militaires étaient accusés de négationnisme et d'incitation à la haine. Ils avaient créé un groupe de discussion appelé "Auschwitz" et diffusé des messages haineux sur les médias sociaux. Un militaire a finalement été condamné pour négationnisme.
Cour du travail de Bruxelles (francophone), 24 juin 2024
La cour du travail, contrairement au tribunal du travail, a estimé que le licenciement d'une responsable des ressources humaines n'était pas discriminatoire mais lié à l'organisation perturbée du service.