Tribunal du travail de Liège, division Liège, 6 décembre 2022
L'indemnité pour licenciement discriminatoire (six mois de salaire brut) ne peut être cumulée avec l'indemnité pour licenciement manifestement abusif, selon le tribunal du travail. La méconnaissance du principe audi alteram partem est une faute de l'employeur pour laquelle des dommages et intérêts de 3 000 euros sont accordés.
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Les faits
Un homme travaille comme ouvrier dans une commune. Il est absent à plusieurs reprises en raison d'accidents du travail et de périodes de maladie. Il est licencié.
Décision
Le tribunal du travail estime que le licenciement est discriminatoire et accorde l'indemnité légale de 6 mois de salaire brut.
La demande d'indemnité pour licenciement manifestement abusif (CCT n° 109) est rejetée par le tribunal du travail. Le tribunal du travail estime que l'indemnité pour licenciement discriminatoire ne peut être cumulée avec l'indemnité pour licenciement manifestement abusif. Le tribunal du travail se réfère au principe non bis in idem et à un arrêt de la Cour de cassation du 20 février 2012.
Enfin, le tribunal du travail estime que la commune a méconnu le principe audi alteram partem. L'homme n'a pas été entendu avant son licenciement, ce qui constitue une erreur de la part de la commune. Pour cette faute, l'homme s'est vu attribuer des dommages et intérêts de 3 000 euros.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : Trib.trav.Liège, div. Liège 6-12-2022
Législation:
- CCT n° 109 concernant la motivation du licenciement (12 février 2014)