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Home Législation et jurisprudence en matière de discrimination Législation antidiscrimination Fédéral

Fédéral

Découvrez les lois fédérales relatives à la non-discrimination et à l'égalité de traitement ainsi que les arrêts de la Cour constitutionnelle interprétant ces lois.

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Constitution

17 mars 2021 Fédéral

Article 22ter au titre II de la Cons­ti­tu­tion consacré aux personnes en situation de handicap

L’article 22ter vise à garantir les droits et libertés des personnes en situation de handicap. Inséré dans la Constitution belge en 2021 (article 22ter, titre II), il établit que « Chaque personne en situation de handicap a le droit à une pleine inclusion dans la société, y compris le droit à des aménagements raisonnables ».

17 février 1994 Fédéral

Cons­ti­tu­tion

Lois de base

28 janvier 2025 Fédéral

Arrêté ministériel du 28 janvier 2025 portant exécution de l'article 16, § 2 de la Loi Antiracisme, de l'article 18, § 2 de la Loi An­ti­dis­cri­mi­na­tion et de l'article 23, § 2 de la Loi Genre (indexation montants de l'in­dem­ni­sa­tion forfaitaire)

2 décembre 2024 Fédéral

Arrêté ministériel du 2 décembre 2024 portant exécution de l'article 16, § 2 de la Loi Antiracisme, de l'article 18, § 2 de la Loi An­ti­dis­cri­mi­na­tion et de l'article 23, § 2 de la Loi Genre (indexation montants de l'in­dem­ni­sa­tion forfaitaire)

10 mai 2007 Fédéral

Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de dis­cri­mi­na­tion (loi an­ti­dis­cri­mi­na­tion)

10 mai 2007 Fédéral

Loi du 10 mai 2007 adaptant le Code judiciaire à la législation tendant à lutter contre les dis­cri­mi­na­tions (…)

10 mai 2007 Fédéral

Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la dis­cri­mi­na­tion entre les femmes et les hommes (loi genre)

30 juillet 1981 Fédéral

Loi (antiracisme) du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie

Droit pénal

13 juin 2024 Fédéral

Code pénal – délits de haine

29 février 2024 Fédéral

Nouveau Code pénal (entrée en vigueur : 8 avril 2026)

Découvrez les nouvelles dispositions du Code pénal belge sur la discrimination, le négationnisme et le discours de haine.

25 janvier 2024 Fédéral

Circulaire n° COL 13/2013 relative à la politique de recherche et de poursuite en matière de dis­cri­mi­na­tion et de délits de haine

31 juillet 2023 Fédéral

Loi du 31 juillet 2023 visant à modifier le code pénal en vue d’incriminer les pratiques de conversion

5 mai 2019 Fédéral

Loi du 5 mai 2019 modifiant le Code pénal afin de favoriser les mesures al­ter­na­tives (prise en charge de la délinquance)

22 mai 2014 Fédéral

Loi du 22 mai 2014 tendant à lutter contre le sexisme dans l’espace public (loi sexisme)

1 juin 2011 Fédéral

Loi du 1 juin 2011 visant à interdire le port de tout vêtement cachant totalement ou de manière principale le visage

14 décembre 2006 Fédéral

Circulaire n° OOP 40 portant des directives à l’encontre des propos et slogans blessants, racistes et dis­cri­mi­na­toires scandés en chœur à l’occasion des matches de football

23 mars 1995 Fédéral

Loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la mi­ni­mi­sa­tion, la jus­ti­fi­ca­tion ou l'ap­pro­ba­tion du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale (loi né­ga­tion­nisme)

30 juillet 1981 Fédéral

Article 20, 5° Loi du 30 juillet 1981 réprimant certains actes motivés par le racisme ou la xénophobie (loi antiraciste) (né­ga­tion­nisme - autres génocides)

Législation sur le travail

22 mai 2024 Fédéral

Circulaire nr. 739 du 22 mai 2024 portant des mesures positives pour les personnes en situation de handicap

22 janvier 2023 Fédéral

Arrêté royal du 22 janvier 2023 désignant les autorités compétentes pour la protection des lanceurs d'alerte

8 décembre 2022 Fédéral

Loi du 8 décembre 2022 sur la protection des lanceurs d'alerte (intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et police intégrée)

28 novembre 2022 Fédéral

Loi du 28 novembre 2022 sur la protection des lanceurs d’alerte au sein d'une entité juridique du secteur privé

11 février 2019 Fédéral

Arrêté royal du 11 février 2019 fixant les conditions de l’action positive

28 avril 2017 Fédéral

Code du 28 avril 2017 du bien-être au travail

6 juin 2010 Fédéral

Article 42/1 Code pénal social (tests de situation)

6 octobre 2005 Fédéral

Arrêté royal du 6 octobre 2005 portant l’inclusion des personnes handicapées et des amé­na­ge­ments rai­son­nables lors de séléctions

25 avril 2005 Fédéral

Arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d’engagement par contrat de travail dans certains services publics (art. 2, 4° c)

4 août 1996 Fédéral

Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des tra­vail­leurs lors de l’exécution de leur travail (chapitre 5bis)

Arrêts de la Cour constitutionnelle

14 janvier 2021 Fédéral

Cour Cons­ti­tu­tion­nelle arrêt n° 4/2021 (article 20, 5° loi antiracisme)

25 mai 2016 Fédéral

Cour Cons­ti­tu­tion­nelle arrêt n° 72/2016 (loi sexisme)

2 avril 2009 Fédéral

Cour Cons­ti­tu­tion­nelle arrêt n° 64/2009

11 mars 2009 Fédéral

Cour Cons­ti­tu­tion­nelle arrêt n° 39/2009

11 mars 2009 Fédéral

Cour Cons­ti­tu­tion­nelle arrêt n° 40/2009

11 mars 2009 Fédéral

Cour Cons­ti­tu­tion­nelle arrêt n° 41/2009

12 février 2009 Fédéral

Cour Cons­ti­tu­tion­nelle arrêt n° 17/2009 (arrêt de base)

6 octobre 2004 Fédéral

Cour Cons­ti­tu­tion­nelle arrêt n° 157/2004

12 juillet 1996 Fédéral

Cour Cons­ti­tu­tion­nelle arrêt n° 45/96 (loi né­ga­tion­nisme)

Autres lois

5 novembre 2023 Fédéral

Loi du 5 novembre 2023 (…) relative aux exigences en matière d’ac­ces­si­bi­lité applicables aux produits et services (loi ac­ces­si­bi­lité)

19 juillet 2018 Fédéral

Loi du 19 juillet 2018 relative à l’ac­ces­si­bi­lité des sites internet et des ap­pli­ca­tions mobiles des organismes du secteur public

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