Fin du Budget d’Assistance Personnelle (BAP) à Bruxelles : Unia se joint aux recours en annulation
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Depuis le 1er janvier 2025, Iriscare, l’organisme public bruxellois en charge de la protection sociale pour la Commission communautaire commune (COCOM), a décidé de mettre fin au Budget d’Assistance Personnelle (BAP) sur le territoire bruxellois. Sans proposer de solutions alternatives concrètes et valables. Sans avoir consulté les personnes directement concernées.
Une décision contraire à la Convention de l'ONU et à la Constitution
Le Budget d’Assistance Personnelle (BAP) est un budget qui permet aux personnes en situation de handicap de vivre de façon autonome, conformément à ce que prévoit l’article 19 de la Convention ONU.
La décision de la COCOM de mettre fin au budget est non seulement dramatique pour les 44 personnes qui bénéficiaient d’un BAP à Bruxelles. Elle est par ailleurs tout à fait contraire à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et au principe d’inclusion protégé par la Constitution.
Cette décision fait l’objet de deux recours en annulation devant le Conseil d’État, intentés à la fois par l’asbl Access and go, association mandatée pour gérer le BAP, et par les bénéficiaires des BAP.
Dans l’exercice de son mandat de suivi de la Convention ONU, Unia a décidé de se joindre à ces deux actions en justice par le biais d'une intervention volontaire. Notre institution souhaite ainsi rappeler les engagements pris par la Belgique en matière d'autonomie de vie et d'inclusion.
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