Ordonnance Bruxelles numérique : les alternatives au “tout-numérique” des services publics désormais obligatoires selon la Cour constitutionnelle
- Communiqué de presse
L’ordonnance Bruxelles numérique visait à rendre les administrations communales et régionales entièrement accessibles en ligne. Mais son article 13 ouvrait aussi la possibilité qu’il n’y ait pas d’alternative à cette numérisation totale de l’accès aux services publics. Unia s’est joint à un recours devant la Cour constitutionnelle afin de s’assurer qu’il y ait systématiquement plusieurs alternatives à la digitalisation.
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Anne Salmon
Attachée de presse
L'arrêt de la Cour constitutionnelle
La Cour a estimé ce 25 septembre 2025 que :
- Les 3 alternatives physiques au numérique prévues par le texte (les guichets, les permanences téléphoniques et les échanges postaux) sont des alternatives cumulatives. C’est-à-dire que les autorités publiques doivent prévoir l’accessibilité de l’administration via ces 3 alternatives en plus de la voie numérique.
- Des mesures alternatives à ces 3 accès peuvent aussi être mises en place si elles sont elles-mêmes non numériques et qu’elles garantissent un niveau de service au minimum équivalent.
- L’administration ne peut pas renoncer à ces 3 alternatives non numériques ou à une garantie non numérique équivalente, même en cas de charge disproportionnée.
Une discrimination indirecte
Le 19 août 2024, une vingtaine acteurs de la société civile bruxelloise - associations, fédérations et syndicats - avaient introduit une requête en annulation contre le texte devant la Cour constitutionnelle.
Unia est intervenu dans la procédure, estimant que l’absence de garanties sur le maintien d’alternatives au “tout-numérique” constitue une discrimination indirecte de certains groupes de personnes plus vulnérables face à la numérisation, par exemple sur base des critères protégés de la fortune (capacités financières), de l’âge, du handicap, de l’origine ou de la condition sociale, de la santé, de la langue ou de l’origine nationale.
Selon le Baromètre de l’Inclusion Numérique 2024 de la Fondation Roi Baudouin, 4 personnes sur 10 âgées de 16 à 74 ans en Belgique (soit 40 %) sont en situation de vulnérabilité numérique. La situation est encore plus critique en Région bruxelloise, où 70% des Bruxellois peu qualifiés sont concernés.
Cette décision, qui ne remet pas en cause la digitalisation des services publics dans son principe, constitue une victoire importante : elle réaffirme le droit des citoyens, quelles que soient leurs difficultés, à un accès égal aux administrations. Il est temps que la région, et la Belgique dans son ensemble, aient une approche concertée sur la question et adoptent une stratégie d’inclusion numérique ambitieuse.
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