Les principales modifications sont :

• Le mobile discriminatoire peut constituer un facteur aggravant pour toutes les infractions
• On peut parler de mobile discriminatoire lorsqu’une victime est visée en raison d’une caractéristique supposée (par exemple lorsqu’une victime hétérosexuelle est agressée parce que l’auteur pense qu’elle est homosexuelle)
• Il y a aussi délit de haine lorsque la victime a un lien (supposé) avec quelqu’un envers qui l’auteur nourrit de la haine, du mépris ou de l’hostilité
• Les critères protégés sont complétés par la grossesse, l’accouchement, l’allaitement, la procréation médicalement assistée, la parentalité, le prétendu changement de sexe, l’identité de genre, l’expression de genre, les caractéristiques sexuelles et la condition sociale

Plusieurs modifications avaient déjà été préconisées par Unia et par la Commission d’évaluation des lois fédérales tendant à lutter contre la discrimination.

La vigilance reste de mise

Unia reste néanmoins attentif compte tenu de l’introduction du nouveau Code pénal. Unia plaide pour un système uniforme et plus simple pour juger les délits de haine, avec des conséquences claires pour l’auteur. Cela contribuera à la reconnaissance nécessaire pour les victimes et à une amélioration des recherches, des poursuites et de l’enregistrement des délits de haine.