11 ans de jurisprudence antidiscrimination : une radiographie statistique (2025)

Pour la première fois en Belgique, elle offre une analyse statistique de la jurisprudence relative à la discrimination liée à 6 critères – le genre, l’origine, le handicap, la conviction religieuse ou philosophique, l’âge et l’orientation sexuelle – rendue par les cours et tribunaux belges de l’ordre judiciaire entre 2009 et 2019. Elle apporte ainsi un éclairage inédit sur la façon dont les lois anti-discrimination sont utilisées par les justiciables et la manière dont elles sont appliquées par les juges. 

Cette étude montre qu’obtenir la reconnaissance en justice d’une discrimination subie reste difficile, malgré l’adoption de législations ambitieuses en la matière. Mais elle met aussi en lumière des facteurs susceptibles d’accroître les chances de succès des parties plaignantes dans les affaires de discrimination.

Cette étude entend contribuer à mieux comprendre les facteurs qui entravent, mais aussi ceux qui renforcent, la capacité des personnes victimes de discrimination à faire reconnaître le tort subi en justice. L’objectif est de fournir des outils de réflexion pour identifier les moyens d’améliorer l’effectivité de la protection contre la discrimination.

760 décisions au total ont été collectées et analysées, dont 656 émanent des juridictions du travail. 

Au sein de ce corpus, les recours liés au genre sont les plus fréquents : 42,8 % des décisions de 1ère instance examinées concernent ce critère. Parmi celles-ci, plus des deux tiers portent sur une discrimination liée à la grossesse ou à la maternité. Le handicap est le deuxième critère le plus souvent invoqué (21 % de nos décisions de 1ère instance), suivi de l’âge (12,9 %). La discrimination raciale ou ethnique, en revanche, n'est en jeu que dans 10,7 % de ces décisions. 

L’analyse du taux de succès porte uniquement sur la jurisprudence des juridictions du travail en matière d’emploi.

• Premier constat notable, les décisions concluant à une discrimination sont minoritaires : 38,9 % en moyenne des décisions examinées débouchent sur un constat de discrimination.
• Deuxième observation importante : ce résultat masque d’importantes variations du taux de succès des recours en fonction de différents facteurs. L'analyse statistique met en évidence une corrélation significative entre divers facteurs et la probabilité que les demandeurs obtiennent un constat de discrimination.

Le critère protégé est important

Le critère protégé invoqué joue un rôle important. Le taux de succès des parties plaignantes est plus élevé dans les affaires de discrimination de genre (50,2 % de décisions favorables) que dans les affaires relatives à d’autres critères :

• 33,9 % dans le cas du handicap
• 29,1% dans le cas de l’âge
• seulement 20,4 % lorsqu’une discrimination raciale ou ethnique est en cause. 

Le taux de succès est plus bas encore dans les affaires relatives à une conviction religieuse ou philosophique, avec 10,5 % de décisions favorables. 

Le type de discrimination a également un impact significatif 

• Femmes se plaignant d'avoir été licenciées pour cause de grossesse et invoquant la protection spécifique de la loi de 1971 sur le travail : taux de succès de 55,4 %
• Harcèlement discriminatoire : taux de succès de 25 %
• Discrimination indirecte : taux de succès de 11,8 %

L'implication d'Unia et des syndicats accroît la probabilité de succès

La participation d'Unia à la procédure - dans un nombre relativement restreint de cas - a également un impact statistique significatif. Le taux de succès varie considérablement :

• 36,6 % pour les victimes agissant seules
• 70,6 % dans les cas où Unia est partie à l’affaire

Autre statistique notable : dans les rares cas où les demandeurs sont défendus par un·e délégué·e syndical·e (9,1 % des décisions), 64,6 % des décisions constatent une discrimination.

Un taux d’échec contre-balancé par la possibilité de l’emporter sur une autre demande

Dans un grand nombre d’affaires, les parties plaignantes invoquent, outre la discrimination, d’autres arguments juridiques pour contester la mesure en cause, par exemple, le caractère manifestement déraisonnable d’un licenciement. Il arrive dès lors que si elles n’obtiennent pas gain de cause sur le plan de la discrimination, elles l’emportent néanmoins sur un autre plan. Les résultats de cette étude indiquent que dans les affaires dans lesquelles une autre demande est formulée, à côté de celle relative à la discrimination, dans 48,8 % des cas, une décision favorable est obtenue sur au moins l’une de ces demandes.

L'étude a été réalisée grâce à un financement du FNRS par Julie Ringelheim (FNRS/UCLouvain), Jogchum Vrielink (UCLouvain/KULeuven) et Olivier Struelens (UCLouvain) avec la collaboration de Caroline Simon et de Vincent Yzerbyt (UCLouvain).

Julie Ringelheim est chercheure qualifiée au FNRS et professeure à la faculté de droit de l’UCLouvain.

Jogchum Vrielink est Professeur à la faculté de droit de l’UCLouvain Saint-Louis Bruxelles et à la KULeuven.

Olivier Struelens est chercheur post-doctorant à l’UCLouvain.