Recommandations pour un trajet de réintégration inclusif (2022)
- Avis ou recommandations
- Emploi
- Handicap
Unia reçoit régulièrement des signalements faisant état de discriminations dans l'application du parcours de réintégration. Les signalements reçus par Unia ont surtout révélé que le droit à un aménagement raisonnable pour les personnes handicapées n'est pas ou peu pris en compte au cours du parcours. L'arrêté royal du 11 septembre 2022 modifiant le Code du bien-être au travail en ce qui concerne le processus de réintégration des travailleurs en incapacité de travail adopte des modifications proposées par Unia. Le droit à des aménagements raisonnables au travail est essentiel pour atteindre un marché du travail inclusif. Une bonne application de l'obligation d’aménagement raisonnable peut conduire à une augmentation de la reprise du travail, selon Unia.
6 recommandations
- Intégrer explicitement les aménagement raisonnables dans la législation du travail :
- Faire également référence à la Constitution et à la CDPH dans le préambule du PAR Code du bien-être au travail
- Envisager de compléter le PAR Code du bien-être au travail et l’avant-projet de loi sur l’incapacité de travail en y ajoutant la notion d’aménagements raisonnables
- Informer les personnes concernées de leur droit à des aménagements raisonnables
- Définir des critères de qualité pour le (refus du) plan de réintégration
- Prévoir une sanction en cas de non-respect des exigences d’un trajet de réintégration
- Allonger le délai de décision et de recours du travailleur
- Investir dans la formation et la formation continue des CP-MT.
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