Qu’est-ce qu’un délit de presse et dans quels cas est-il poursuivi ?
En Belgique, tout le monde a le droit de dire ce qu’il pense. Ce droit est garanti par la liberté d’expression et la liberté de presse. Mais il existe des limites à ces libertés : dans certains cas, une personne peut être punie pour avoir exprimé une opinion.
Liberté de presse et délit de presse
La liberté de presse fait partie de la liberté d’expression. La presse ne peut jamais être censurée, c’est-à-dire que les autorités ne peuvent jamais interdire à l’avance d’imprimer un texte.
Tout n’est pas permis pour autant. Lorsqu’une personne abuse de la liberté de presse pour exprimer une opinion punissable, le texte peut être condamné après publication. On parle alors de délit de presse.
Deux questions se posent pour savoir comment les auteurs d’un message de haine peuvent être poursuivis devant un tribunal :
1. S’agit-il d’un délit de presse et qui est responsable ?
On parle de délit de presse lorsqu’une personne exprime une opinion punissable dans une publication (imprimée ou sur le web), ce qui est interdit par la loi.
Dans ce cas-là, l’auteur est responsable et peut être condamné par la justice. Si l’auteur est inconnu ou ne réside pas en Belgique, les victimes peuvent s’en prendre à l’éditeur, ensuite l’imprimeur et enfin le distributeur du texte. Une seule personne est considérée comme responsable d’un délit de presse.
2. Le délit de presse est-il inspiré par le racisme ou la xénophobie ?
Si oui : tribunal correctionnel
Les délits de presse inspirés par le racisme, la xénophobie ou le négationnisme sont jugés en Belgique par le tribunal correctionnel.
Exemple :
Un homme qui distribue un dépliant sur lequel est inscrit « mort à tous les noirs » commet un délit de presse inspiré par le racisme et la xénophobie. Il peut être condamné en correctionnelle pour ce fait.
Si non : cour d’assises
Les autres délits de presse (à caractère non raciste ou xénophobe) doivent être jugés par une cour d’assises, et donc par un jury populaire. Il s’agit d’une procédure chère et compliquée.
Exemple
Un livre qui pousse à jeter tous les homos du haut des toits commet un délit de presse inspiré par l’homophobie. Ce type de délit de presse est porté devant la cour d’assises.
La procédure d’assise est réservée aux textes de haine à l’égard d’une conviction religieuse, d’une orientation sexuelle ou de tout autre critère autre que le racisme et la xénophobie. Mais cette procédure est compliquée et coûte cher. En pratique, les auteurs de ce type de délits de presse ne sont donc pas poursuivis ou condamnés.
Afin qu’ils le soient également, Unia souhaite modifier la Constitution. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans la recommandation 24 de notre évaluation de la législation antidiscrimination.