Cour constitutionnelle, 9 novembre 2023
En 2022, compte tenu des prix de l’énergie historiquement élevés, une prime de chauffage a été accordée aux personnes titulaires d’un contrat d’électricité résidentiel. La loi ne s’appliquait pas aux personnes résidant dans des centres de soins résidentiels. La Cour constitutionnelle juge que le fait de ne pas accorder la prime de chauffage aux personnes résidant dans des centres de soins résidentiels ne constitue pas une discrimination.
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Les faits
En 2022, compte tenu des prix de l’énergie historiquement élevés, une loi fédérale a été adoptée en vertu de laquelle une prime de chauffage unique et forfaitaire de 100 € a été accordée à tout client résidentiel titulaire d’un contrat de fourniture d'électricité pour son domicile au 31 mars 2022. La loi ne s'appliquait pas aux personnes résidant dans des centres de soins résidentiels.
L'asbl OKRA, trefpunt point 55+ a introduit un recours en annulation contre cette loi devant la Cour constitutionnelle, en se fondant notamment sur les articles 4, 5, 12, 19 et 28 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
Décision
La Cour constitutionnelle a noté que les résidents des centres de soins résidentiels sont, dans la grande majorité des cas, des personnes âgées. Il peut être admis que nombre d’entre elles puissent être considérées comme répondant à la définition de la « personne handicapée ». Par conséquent, la disposition légale engendre une différence de traitement indirecte fondée sur l'âge et le handicap.
Les résidents des centres de soins résidentiels bénéficient d'un ensemble de services. Ils ne paient pas directement l'énergie qu'ils consomment eux-mêmes. Par conséquent, ils sont moins directement confrontés à l’augmentation des prix de l’énergie. Ils se trouvent objectivement dans une situation différente de celle des titulaires d’un contrat de fourniture d’électricité résidentiel.
De plus, il faut tenir compte :
- Du fait que l’autorité fédérale et les entités fédérées ont octroyés des aides aux centres de soins résidentiels pour les aider à faire face à l'augmentation du coût de l'énergie.
- Du fait que le législateur a voulu donner rapidement une première réponse à l'impact de l’augmentation exceptionnelle des prix de l’énergie.
La Cour constitutionnelle a jugé qu'il n'était pas démontré que la différence de traitement affectait de manière disproportionnée les résidents des centres de soins résidentiels. En outre, la mesure reposait sur des raisons d’ordre socio-économique particulièrement impérieuses.
Le recours en annulation n’était pas fondé.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : C.C., arrêt n° 145/2023, 9-11-2023
Législation :
- Article 1, article 4, article 5, article 12, article 19 et article 28 Convention relative aux droits des personnes handicapées (12 décembre 2006) et protocole facultatif (13 décembre 2006)
Article 18, § 2, 1°, article 19, § 1, article 19, § 2, 4, article 21, § 2 et article 23 Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie (28 février 2022)