Cour du travail d'Anvers, division Hasselt, 3 juin 2004
Une demandeuse d'emploi qui porte le voile doit se présenter dans un atelier de couture. Plusieurs personnes d'origine étrangère travaillent dans cet atelier. Pour des raisons de sécurité l'employeur lui demande d'enlever son voile. Elle refuse et encourt une sanction de l'ONEM.
[Première instance: Tribunal du travail d'Anvers, division Hasselt, 27 mars 2002]
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Publié : 03/06/2004
Domaine(s) : Emploi
Critère(s) de discrimination : Discrimination fondée sur la conviction religieuse ou philosophique
Infraction(s) à la loi : Autre
Pouvoir judicaire : Cour du travail
Juridiction : Anvers
Unia partie (civile) : non
Décision
La cour du travail déduit des circonstances qu'il y a eu refus implicite pour accepter l'emploi mais que la demandeuse d'emploi ne s'est pas rendue indisponible pour le marché de l'emploi dans sa totalité et que l'emploi proposé n'était pas adapté.