Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 6 avril 2007
Une déléguée syndicale, travaillant dans une entreprise 'sécurisée' fait usage de son badge d'accès en dehors des heures de service mais dans le cadre de son activité syndicale. Après une remarque elle est lincenciée. D'autres délégués (de différents syndicats) n'ont dans des situations similaires pas été confrontés à l'empêchement d'assurer leur mandat syndical ou l'exercice de leur convention de travail.
[Première instance: Tribunal du travail de Bruxelles (néerlandophone), 6 février 2006]
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Publié : 06/04/2007
Domaine(s) : Emploi
Critère(s) de discrimination : Discrimination sur base d’une conviction syndicale
Infraction(s) à la loi : Discrimination (civil), Discrimination directe
Pouvoir judicaire : Cour du travail
Juridiction : Bruxelles
Unia partie (civile) : non
Décision
La cour du travail estime, dès lors, que l'employeur a créé une situation discriminatoire.