Tribunal du travail de Bruxelles (néerlandophone), 6 février 2006
Une déléguée syndicale, travaillant dans une entreprise 'sécurisée' fait usage de son badge d'accès en dehors des heures de service mais dans le cadre de son activité syndicale. Après une remarque elle est lincenciée. D'autres délégués (de différents syndicats) n'ont dans des situations similaires pas été confrontés à l'empêchement d'assurer leur mandat syndical ou l'exercice de leur convention de travail.
[Appel: Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 6 avril 2007]
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Décision
Le tribunal du travial conclut à une discrimination.
La travailleuse discriminée est déléguée syndicale et représentante du personnel. L’entreprise qui l’occupe prévoit en CCT une tentative de conciliation en cas de conflit ou lorsque celui-ci s’annonce, et plus spécialement lorsqu’il s’agit de délégués syndicaux ou représentants du personnel. Face à une telle situation doit mettre en œuvre tous les moyens possibles pour résoudre le conflit par la concertation et la médiation. Si aucune solution n’aboutit au niveau de l’entreprise il faut immédiatement faire appel aux secrétaires des organisations syndicales représentatives qui ont signé la CCT.
En considérant le contrat de travail de la déléguée syndicale et représentante du personnel terminé sans tenir compte de l’esprit et la lettre de l’accord d’application au sein de l’entreprise, qui prévoit une tentative de conciliation, l’employeur a non seulement violé ledit accord mais a traité la travailleuse comme un simple employé et non pas comme un délégué syndical ou représentant du personnel. La travailleuse en question est donc discriminée sur base de son activité syndicale.