Tribunal correctionnel de Bruxelles (francophone), 30 juin 1997
Est constitutif d'une infraction aux articles 1 et 2 de la loi antiracisme le refus de se faire soigner par un médecin d'origine africaine alors que l'on est hospitalisé en urgence. Le prévenu a crié, en présence de tiers: "Non, ce sale bougnoule ne me touchera pas."
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Publié : 30/06/1997
Domaine(s) : Protection sociale
Critère(s) de discrimination : Racisme
Infraction(s) à la loi : Discours de haine, Délit d’incitation
Pouvoir judicaire : Tribunal correctionnel
Juridiction : Bruxelles
Unia partie (civile) : non
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi les prévenus pour:
- Incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne (article 1, 1° loi antiracisme 1981 – actuellement article 250 Code pénal).