Tribunal correctionnel de Flandre occidentale, division Courtrai, 20 octobre 1999
Cette affaire concerne le refus d'accès à un dancing.
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Publié : 20/10/1999
Domaine(s) : Biens et services, Société
Critère(s) de discrimination : Racisme
Infraction(s) à la loi : Discrimination (pénal), Discrimination dans le domaine de l’offre de biens et services
Pouvoir judicaire : Tribunal correctionnel
Juridiction : Flandre occidentale
Unia partie (civile) : non
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi le prévenu pour:
- Commettre un acte discriminatoire en fournissant ou offrant de fournir un bien ou un service dans un lieu accessible au public (article 2 loi antiracisme 1981 – actuellement article 254 Code pénal).
Décision
Le tribunal correctionnel a jugé que l'admission d'un nombre limité d'étrangers, parmi lesquels figurent des Belges présentant les caractéristiques extérieures d'une origine étrangère, constituent une violation de l'article 1er de la loi du 30 juillet 1981 et que le comportement d'une partie déterminée de la clientèle ne peut être le prétexte pour nier cette disposition légale, et moins encore l'argument selon lequel la tranquillité de l'établissement ne pourrait plus être assurée dès lors qu'un certain nombre d'étrangers y serait admis.