Rapport internement (2023) : « Réinsertion des personnes internées : quels défis dans un État de droit ? »

Le rapport internement d’Unia aborde les défis liés à la réinsertion des personnes internées dans un État de droit. Les personnes internées étant considérées comme des personnes en situation de handicap et Unia étant reconnu comme mécanisme indépendant chargé de la promotion, de la protection et du suivi de l’application de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, il appartient à Unia d’évaluer l’accès de ces personnes aux droits protégés par la Convention.

Qu’est-ce qui rend le rapport internement unique en son genre ?

Unia a mené des entretiens avec 91 personnes internées (28 femmes et 63 hommes) et 113 membres du personnel dans différents lieux collectifs où séjournent des personnes internées, notamment des établissements pénitentiaires, des centres psychiatriques médico-légaux, des hôpitaux psychiatriques, des maisons de soins psychiatriques, des initiatives d’habitation protégée, etc.

Des rencontres extra-muros ont également eu lieu (en présentiel ou par vidéoconférence) avec d'autres acteurs et parties prenantes dans le domaine de l'internement, tels que des personnes internées séjournant à domicile, des familles, des professionnels du secteur judiciaire ou de la santé, des universitaires, etc.

À qui s’adressent les recommandations ?

Les recommandations du rapport s'adressent à toutes les autorités compétentes en matière d'internement, notamment aux ministres de la Justice et de la Santé (au niveau fédéral et régional), et subsidiairement, aux autorités compétentes dans d'autres domaines tels que le ministre de l'Intérieur, ainsi qu'aux parlementaires fédéraux et régionaux.

En conclusion ?

Suite à de multiples condamnations de la Belgique par la Cour européenne des droits de l'Homme concernant le séjour des personnes internées en annexe, la Belgique a initié de nombreuses réformes. Le cadre légal a été réformé, des moyens ont été affectés secteur du soin et des initiatives ont été prises pour collaborer de manière plus transversale.

Cependant, Unia constate qu’en dépit d’un engagement réel de la part des professionnel·le·s de terrain, les droits fondamentaux des personnes internées ne sont pas pleinement respectés. En particulier, leur droit aux soins et à une participation pleine et entière à la société.

C'est pourquoi Unia formule 66 recommandations pour mettre en conformité le système d'internement avec les droits des personnes internées.

Les recommandations se concentrent principalement autour de 5 grands défis :

Garantir la qualité de l’expertise psychiatrique médico-légale en valorisant la formation et la profession ainsi qu’en mettant en place un comité chargé de contrôler la qualité des rapports et l’interprétation uniforme des critères légaux de l'internement.
Interdire la prison comme lieu de séjour.
Donner accès à chaque personne internée à un trajet de soins qui soit adapté à ses besoins, notamment en ce qui concerne le lieu de séjour.
Limiter dans le temps la mesure du placement.
Permettre aux personnes sans titre de séjour d’accéder à la libération à l’essai dans les mêmes conditions que les autres personnes internées.