La société flamande De Lijn condamnée pour discrimination à l'égard de personnes en fauteuil roulant

Unia et les victimes ont intenté une action en justice pour 15 incidents. Parce que les chauffeurs de bus ne desservaient tout simplement pas les arrêts où attendaient ces personnes. Parce que les bus et les trams utilisés n’étaient pas accessibles. Parce qu'ils n’étaient pas équipés du matériel nécessaire pour déployer une rampe d’accès, ou parce que les chauffeurs n’étaient pas disposés ou n’avaient pas les connaissances techniques pour le faire.

Le tribunal a estimé que les divers incidents dénoncés sur une période de plusieurs années témoignent incontestablement d'un traitement défavorable répétitif à l'égard de ces personnes. Selon le juge, De Lijn n'a pas mis suffisamment de moyens en œuvre pour garantir une participation pleine et effective des personnes en situation de handicap à la société. Démontrer un traitement défavorable répétitif suffit à établir une présomption de discrimination, ce qui inverse la charge de la preuve et oblige la partie défenderesse à prouver qu'elle n'a pas fait preuve de discrimination.

De son côté, De Lijn n'a pas réussi à réfuter la présomption de discrimination. En effet, les premières plaintes datent de 2018 et 2019 et d’autres ont encore suivi en 2022 et 2023, démontrant l'inaccessibilité persistante des services de De Lijn. Le tribunal a donc décidé que la société de transports en commun s'était rendue coupable de discrimination en refusant de procéder à des aménagements raisonnables et en ne démontrant pas que ceux-ci lui auraient imposé des coûts excessifs.

Le juge a souligné que les personnes se déplaçant en fauteuil roulant doivent pouvoir participer, comme tout citoyen, à tous les aspects de la vie quotidienne de la manière la plus large et la plus confortable possible, ce qui inclut une utilisation aisée des transports publics.

Le juge a accordé à chacune des victimes une indemnité forfaitaire de 650 euros.

Bo Meyvaert, personne en fauteuil roulant : « Grâce au soutien d'Unia, nous avons pu mener cette procédure judiciaire à bien. Sans leur expertise et leur présence, nous n'aurions probablement pas pu obtenir une telle décision. J'espère à présent que De Lijn ne nous laissera plus en plan ».

De Lijn estimait qu'Unia n’était pas légitime dans cette procédure car, depuis le 15 mars 2023, il n'est plus compétent pour traiter les discriminations dans les domaines de compétence flamands.

Le juge a cependant constaté que l'action en justice avait été introduite avant cette date et qu'Unia était donc tout à fait compétent pour assister les victimes dans ce dossier.

Le juge a, en outre, souligné qu'une décision contraire compromettrait gravement la continuité de l'action, car le successeur d'Unia en Flandre, l'Institut flamand des droits humains (VMRI), n'est pas habilité à agir en justice au nom des victimes.