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Unia s’oppose à l’ordonnance "Bruxelles Numérique" devant la Cour constitutionnelle

21/10/2024

Vingt-quatre acteurs de la société civile bruxelloise s’étaient associés en août pour introduire une requête en annulation à l’encontre de l’une des dispositions de l’ordonnance "Bruxelles Numérique" devant la Cour constitutionnelle. Unia se joint à présent à elles en sa qualité d’organisme de promotion de l’égalité et de lutte contre les discriminations et de mécanisme indépendant chargé du suivi de la Convention ONU relative aux droits des personnes handicapées. Unia estime que l’ordonnance pourrait accroitre la vulnérabilité numérique.

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Anne Salmon

Attachée de presse

Contexte

Le projet d’ordonnance "Bruxelles Numérique" porté par Bernard Clerfayt, visant à rendre les administrations communales et régionales intégralement disponibles en ligne, a été adopté en février dernier. Avant cette adoption, la société civile bruxelloise s’était mobilisée pendant un an et demi contre celui-ci, dénonçant un manque de garanties claires concernant la conservation des guichets physiques et de services téléphoniques pour accéder aux services publics, pourtant essentiels à tous les Bruxellois

 A l’instar de la société civile, Unia ne s’oppose pas à la digitalisation en tant que telle, mais craint que certains publics vulnérabilisés et victimes de la fracture numérique soient laissés pour compte. Pour rappel, 40% des Belges, et 70% des Bruxellois peu qualifiés, sont en situation de vulnérabilité numérique.

Article 13

La requête ne vise pas à annuler toute l’ordonnance organisant la numérisation des services publics, mais uniquement une partie de son article 13. En effet, dans son principe, l’ordonnance tient compte des difficultés d’accès au numérique que certains publics peuvent rencontrer. Elle prévoit donc qu’à côté des voies digitales, les services publics doivent rester accessibles par téléphone, via des guichets physiques et par voie postale. Néanmoins, l’article 13 permet aux administrations de mettre en place des alternatives à ces trois garanties minimales d’accessibilité, voire même les supprimer, en cas de charge disproportionnée, sans toutefois définir ni baliser cette dernière.

Nombre de citoyens pourraient ainsi voir leur accès à des services publics essentiels mis à mal, en violation de leurs droits fondamentaux.

  • Premièrement, les citoyens qui ont des difficultés avec le numérique sont discriminés par rapport aux autres usagers dans leur accès aux services publics.
  • Deuxièmement, ils se voient retirer l’accès à des services vitaux permettant d’accéder aux droits fondamentaux économiques, sociaux et culturels.
  • Troisièmement, alors que ce problème d’accès aux droits touche notamment les personnes en situation de handicap, qui courent statistiquement un risque plus grand d’exclusion digitale que le reste de la population, l’ordonnance ne prend pas suffisamment en compte leur droit à l’accessibilité et aux aménagements raisonnables.

Remplacer certains passages de l’ordonnance

Pour Unia, l’ordonnance part d’une bonne intention, mais l’organisation met tout de même en garde : 

Il est important de garder en tête qu’en Région de Bruxelles-Capitale, des études ont montré que les populations issues du « croissant pauvre » connaissent un risque élevé d’être confrontées à l’exclusion numérique. Sans passage par la Cour constitutionnelle, les publics vulnérabilisés le seront encore davantage. Unia demande de remplacer les passages qui ne sont pas suffisamment explicites par des articles comportant une description claire et détaillée des alternatives au numérique
Patrick Charlier, directeur d’Unia
  • Handicap
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  • Origine ou condition sociale

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