Avis sur l'impact de l'ordonnance de stationnement à Bruxelles sur les personnes handicapées (2023)
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Unia a rendu un avis aux autorités bruxelloises pour leur demander de revoir le texte de la nouvelle ordonnance votée en juillet 2022, qui rentrera en application le 8 juillet 2023. Elle risque en effet de porter atteinte aux droits des personnes handicapées.
Contexte
Jusqu’à présent, il suffisait aux personnes handicapées d’apposer leur carte de stationnement sous le pare-brise de leur voiture pour bénéficier légalement de la gratuité en région bruxelloise. Dès l'été 2023, elle sera conditionnée à un enregistrement digital dont les modalités varieront d'une commune à l'autre. A défaut d'enregistrement, la redevance forfaitaire sera appliquée et il ne sera plus possible de la contester ni de la faire annuler.
Unia s’inquiète de répercussions négatives de ce changement législatif, qui diminue le niveau de protection des personnes handicapées.
Unia a adressé un avis aux autorités bruxelloises, dans lequel il a analysé les nouvelles modalités au regard des principes internationaux et constitutionnels. Il a ensuite formulé des recommandations, notamment pour adapter l'article 19 de l'ordonnance.
Recommandations principales
- supprimer l'alinéa de l'article 19 rendant l'enregistrement digital obligatoire
- prévoir une mention indiquant que les personnes handicapées qui n’ont pas été en mesure de se doter d’un droit digital doivent pouvoir contester leur redevance, sans devoir la payer à l’avance
- exiger légalement l'accessibilité des solutions digitales proposées et une solution non-digitale (téléphone, sms)
- mandater une association experte pour attester de l'accessibilité (en autonomie) des horodateurs, de l'application et du site web permettant l'enregistrement
- prévoir des modalités harmonisées entre les différentes communes
- soumettre pour avis le dispositif prévu à l'article 19 aux acteurs du secteur (Conseil Bruxellois de la Personne handicapée, Section PMR de la Commission Régionale de Mobilité) et les concerter en cas de révision ultérieure de l'ordonnance
Contenu relaté
Mobilité durable : des mesures plus inclusives et harmonisées
Unia a publié un avis interfédéral pour une mobilité plus inclusive. L’objectif ? Veiller à l'équilibre entre la mobilité durable et son impact sur les groupes vulnérables.
Unia est inquiet pour les droits des personnes handicapées
Le Parlement bruxellois a voté le projet d’ordonnance portant organisation de la politique du stationnement. Le texte amendé prévoit de conditionner la gratuité du stationnement pour les personnes handicapées à un pré-enregistrement. Celu-ci s’appliquerait dans les communes où Parking.brussels est chargé du contrôle mais aussi dans les autres communes qui le décident. À la suite de ce changement, les personnes handicapées qui ne seraient pas pré-enregistrées devront s’acquitter de la redevance forfaitaire, sans possibilité de la contester et de la faire annuler.
Les scan-cars jugées discriminatoires pour les personnes en situation de handicap
Depuis 2020, Parking.brussels contrôle le stationnement par le biais de scan-cars sur le territoire de plusieurs communes de la Région bruxelloise. La technologie utilisée ne permet pas un contrôle efficace de la présence des cartes européennes de stationnement pour les personnes handicapées. Le tribunal de première instance de Bruxelles a estimé la pratique discriminatoire.
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