Deuxième évaluation de la Belgique par le Comité ONU des droits des personnes handicapées : rapport et recommandations (2024)

Dans ses observations finales du 5 septembre 2024, le Comité des experts des Nations Unies a salué les avancées de la Belgique, depuis la dernière évaluation en 2014, en relevant notamment la création de conseils consultatifs des personnes handicapées dans toutes les régions et communautés, l’adoption du Plan d’action fédéral 2021-2024 et l’insertion dans notre Constitution du droit à l’inclusion et aux aménagements raisonnables.  

Le Comité reste toutefois préoccupé par de nombreux aspects qui portent atteinte aux droits des personnes handicapées en Belgique. Il pointe même les plus urgents à résoudre :  

• la réforme du système d’administration des biens et de la personne ; il demande de passer urgemment d’une représentation de la personne (par un administrateur) à un dispositif de support à la prise de décision qui respecte la volonté et les préférences de la personne handicapée ; les juges de paix doivent également être mieux soutenus dans leur travail (mise en place d’une protection sur mesure et contrôle sur la gestion des administration). 
• la réforme des mesures d’internement pour les personnes déclarées irresponsables de leurs actes sur base d’un handicap intellectuel ou psychique ; le Comité condamne la privation de liberté à durée illimitée ainsi que les mesures et sanctions basées sur le handicap.  
• le besoin urgent de plans de désinstitutionalisation avec un réel choix de différents lieux de vie et de services de soutien à une vie autonome, y compris de budgets d’assistance personnelle.  

Unia se réjouit que ses recommandations et celles des organisations représentatives des personnes handicapées aient été entendues.

Le Comité ONU demande à nos autorités d’entreprendre les actions suivantes : 

• Étendre les obligations d’accessibilité aux bâtiments existants. Actuellement les normes d’accessibilité ne s’appliquent qu’aux nouveaux bâtiments ou en cas de rénovation importante ; le Comité demande aussi de renforcer l’inspection pour que ces normes soient effectivement appliquées.  
• Élaborer un plan d’action pour l’accès et le maintien à l’emploi des personnes handicapées et d’assurer la transition des entreprises de travail adapté vers les circuits ordinaires de travail.  
• Garantir le droit de vote des personnes handicapées et exiger l’accessibilité de tout le processus électoral (programmes des partis, débats, matériel et bureaux de vote)  
• Assurer l’accès aux soins, notamment par des aménagements raisonnables, sur un pied d’égalité avec les autres et ce, également en temps de crises sanitaires ou environnementales. Le Comité demande ainsi un plan d’urgence qui tienne compte des besoins des personnes handicapées. 
• Elaborer un plan de transition de l’enseignement spécialisé vers un enseignement plus inclusif avec le soutien nécessaire, une formation du personnel et des méthodes pédagogiques adaptées. 

Unia demande aux autorités de se mettre dès maintenant au travail pour répondre aux recommandations du Comité en collaboration avec les organisations représentatives des personnes handicapées, le VMRI (Institut flamand des droits huains) et Unia. Unia rappelle que, dans l’ordre juridique belge, la Convention internationale des droits des personnes handicapées est au sommet, ce qui signifie que toute notre législation, nos pratiques et mesures politiques doivent être conformes aux dispositions de la Convention. 

Unia est intervenu tout au long de la procédure d’évaluation pour donner une vue indépendante de la situation des droits fondamentaux des personnes en situation de handicap en Belgique et faire en sorte que les recommandations du Comité soient les plus pertinentes pour les personnes en situation de handicap.

• En 2019, Unia a travaillé à influencer la liste de questions posées par le Comité aux autorités qui servait de base au rapport de la Belgique. 
• En 2020, Unia a mené une consultation auprès des personnes en situation de handicap sur le respect de leurs droits et une autre sur l’impact de la crise COVID sur elles et leurs proches afin d’alimenter son travail auprès du Comité. 
• En 2021, Unia a rédigé un rapport parallèle afin de commenter, corriger, ajouter des éléments aux informations fournies dans le rapport de la Belgique. 
• En 2024, Unia a actualisé son rapport parallèle et participé à Genève aux concertations avec le Comité et au dialogue constructif (voir ci-dessous).

Unia dresse notamment les constats suivants :

• Les bâtiments, espaces et transports publics, ainsi que les médias et sites Internet sont encore trop peu accessibles ;
• En cas de situation d’urgence ou de crise (crise sanitaire ou inondations de 2021), la Belgique n’est pas encore dotée d’un plan de gestion de crises qui tient compte des personnes en situation de handicap ;
• Les services de support à l’inclusion manquent et ne sont pas valorisés ;
• Les moyens destinés au financement des besoins spécifiques des élèves en situation de handicap sont largement affectés à l’enseignement spécialisé ;
• Les financements publics sont encore majoritairement dirigés vers l’emploi dans les entreprises de travail adapté et trop peu de moyens sont affectés au soutien en emploi dans le milieu ordinaire ;
• Ce sont les juges de paix qui se prononcent dorénavant sur le droit de vote des personnes sous statut protégé. 

Le rapport montre à quel point le non-respect d’un droit entraine à sa suite la violation d’autres droits.

Conformément au protocole de collaboration conclu entre Unia et Myria, le Centre fédéral de Migration, celui-ci a contribué à la rédaction du rapport parallèle pour les parties en lien avec ses matières.

Lors de l'étape appelée "dialogue constructif" entre la Belgique et le Comité le 22 août 2024 , les experts du Comité ont posé des questions aux représentants des différentes autorités sur la manière dont la Belgique a progressé dans la mise en œuvre concrète des droits de la Convention. 

Unia a pu prendre la parole pour ouvrir et clôturer la séance.

La question posée était : "Est-ce que les droits des personnes en situation de handicap sont mieux respectés aujourd’hui qu’il y a 10 ans, date des premières recommandations du Comité ?"

Unia a mis en avant que, à l’exception de quelques avancées non négligeables, trop peu de progrès ont été réalisés dans des domaines importants comme l’éducation, l’accessibilité, la désinstitutionnalisation.

A l’issue de la journée, Unia a insisté sur ses préoccupations de ne pas avoir entendu : 

1. une réponse explicite sur une interdiction de la ségrégation 
2. d’engagement à assurer l’accessibilité du bâti existant 
3. ce que les autorités comptent mettre en place pour garantir l’assistance à la prise de décision 
4. d’engagement à mettre fin à la privation de liberté illimitée des personnes internées

Unia a lancé un appel à toutes les autorités belges de faire usage de cette évaluation :