Formulaire-type pour sélectionner les locataires sans discriminer en Wallonie

Le droit au logement est un droit fondamental inscrit dans la Constitution et les lois antidiscrimination interdisent toute discrimination dans ce domaine. Pourtant, de nombreuses personnes se voient refuser un logement :

• parce qu’elles émargent au CPAS ;
• à cause de leur origine étrangère; 
• de leur orientation sexuelle ;
• ou parce qu’elles sont en situation de handicap. 

D’autres se voient réclamer des références ou des informations inutiles ou excessives lors des procédures de sélection des locataires.

Des procédures de sélection qui enfreignent les lois antidiscrimination

Quelles exigences peut-on avoir par rapport à un candidat locataire ? Quelles informations peut-on lui réclamer ? Unia enregistre régulièrement des signalements de candidats-locataires qui s’interrogent sur la légalité des formulaires de candidature utilisés par des agences immobilières ou des propriétaires. Ces formulaires reprennent parfois des informations qui peuvent conduire à des comportements discriminatoires, le plus souvent en lien avec la solvabilité, la nationalité ou l’origine du futur locataire. Si l’intention de certains propriétaires et agents immobiliers peut être clairement discriminatoire, d’autres ignorent les lois en vigueur et continuent à imposer des conditions particulières sans se rendre compte qu’ils enfreignent ces lois. 

Un outil pratique à la disposition des agents immobiliers et des bailleurs

Le Service Public de Wallonie en charge du logement, Federia, l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes et Unia ont collaboré au sein d’un groupe de travail institué à l’initiative du ministre wallon du logement. Son objectif ? Aboutir à l’adoption d’un nouveau formulaire-type visant à encadrer au mieux les processus de sélection des locataires.

Si l’usage de cet outil n’est pour l’instant pas obligatoire, nous espérons qu’il s’imposera bientôt comme un document de référence. Il aidera les agents immobiliers et les bailleurs dans la constitution des dossiers de candidature, dans le respect de la vie privée des candidats (règlement général sur la protection des données) et en minimisant les risques de discrimination.

Un outil obligatoire à généraliser en Belgique

Le formulaire, facile d’utilisation, balise clairement les informations qui peuvent être collectées auprès des candidats-locataires et à quel stade de la procédure elles peuvent l’être (suite à la visite du bien et lors de la conclusion du contrat de bail). Unia appelle les autres entités du pays à adopter un même formulaire-type et à le rendre obligatoire et incite les professionnels du secteur du logement à faire connaître largement ce nouvel outil en Wallonie.