Article 22ter de la Constitution (droit à la pleine intégration des personnes handicapées)

L’article 22ter vise à garantir les droits et libertés des personnes en situation de handicap. Inséré dans la Constitution belge en 2021 (article 22ter, titre II), il établit que « Chaque personne en situation de handicap a le droit à une pleine inclusion dans la société, y compris le droit à des aménagements raisonnables ».

La deuxième partie de l’article 22 ter (« La loi, le décret ou la règle visée à l’article 134 garantissent la protection de ce droit ») impose des obligations positives aux pouvoirs publics. 

• Chaque législateur, dans son champ de compétences, est tenu de mettre en œuvre de manière progressive le droit constitutionnel de pleine inclusion des personnes en situation de handicap. Le législateur se voit ainsi rappeler avec force les obligations de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) : il est tenu d’adopter des lois qui introduisent des réformes structurelles afin d’éliminer les obstacles à la participation des personnes en situation de handicap.
• Le contrôle de toute nouvelle norme qui ne serait pas compatible aux droits fondamentaux à l’inclusion et aux aménagements raisonnables est renforcé.
• L’obligation de standstill s’attache à ce droit constitutionnel. Même si son effet n’est pas absolu, il signifie que les autorités ne peuvent prendre des mesures qui diminueraient la protection existante dans la Constitution.