Législation antidiscrimination
Les citoyens belges sont protégés contre les discriminations, délits de haine et discours de haine au niveau des Communautés et des Régions, ainsi qu’au niveau fédéral, européen et international.
Cette page contient une banque de données qui rassemble les principaux textes législatifs en matière de racisme et de discrimination aux différents niveaux de pouvoir.
Saisissez un mot-clé, effectuez une recherche par thème ou par domaine d'action ou découvrez les textes législatifs pertinents pour chaque niveau.
Filtre
Un total de 120 éléments trouvés.
Afficher les éléments 120 de la page 1 de 12.