Conseil d'Etat, 26 septembre 2011
Lors d'un entretien de sélection, un candidat a été interrogé sur son affiliation syndicale. Le candidat n'a pas été retenu et a estimé avoir été victime de discrimination en raison de ses convictions syndicales.
Les faits
Une personne participe à un concours de sélection organisé par Selor, mais échoue à l'épreuve orale. La personne concernée estime qu'il y a violation de la loi antidiscrimination, car lors de l'épreuve orale, on lui a demandé à quel syndicat elle était affiliée.
Décision
Le Conseil d'État estime que le recours n'est pas fondé. Un représentant du syndicat était présent lors de l'épreuve orale et n'a noté aucune remarque lors de l'entretien avec la personne concernée. Selon le Conseil d'État, il ne ressort pas non plus de l'évaluation de la commission de sélection que les activités syndicales éventuelles de la personne concernée ont été prises en considération lors de son évaluation.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé : C.E., 26/9/2011 - Numéro de rôle 215.322