Cour de cassation, 20 février 2012

Les faits

Dans cet arrêt, la Cour de cassation examine les conditions dans lesquelles l'indemnité de stabilité, due en vertu d'une convention collective de travail, peut être cumulée avec l'indemnité de protection prévue par la loi du 19 mars 1991.

Décision

La Cour de cassation considère que les indemnités faisant suite à un licenciement doivent, pour pouvoir être cumulées, correspondre à des finalités et des dommages distincts.

La première indemnité a « pour but d'empêcher la rupture du contrat de travail », est « de nature purement indemnitaire » et protège « des intérêts privés », tandis que la seconde indemnité est « en réalité une sanction civile infligée à l'employeur parce que celui-ci, en licenciant le salarié en violation de la protection légale de l'ordre public, met en péril le bon fonctionnement des organes de concertation sociale ». Ces raisons sont suffisantes, selon la Cour de cassation, pour décider que les indemnités peuvent être cumulées.

Unia n'était pas partie à la cause.

En abrégé : Cass. 20/2/2012 - Numéro de rôle S.10.0048.F

Législation : 

• Article 14, article 16 et article 17, § 1 Loi portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel (19 mars 1991)