Cour constitutionnelle, 16 juillet 2009
Dans cet arrêt, la Cour constitutionnelle annule certaines dispositions du décret flamand du 10 juillet 2008 portant le cadre de la politique flamande de l’égalité des chances et de traitement, entre autres en raison de l'absence du critère protégé conviction syndicale.
Publié : 16/07/2009
Domaine(s) : Emploi, Affiliation à une organisation de travailleurs ou d’employeurs
Critère(s) de discrimination : Discrimination sur base d’une conviction syndicale
Infraction(s) à la loi : Autre
Pouvoir judicaire : Cour constitutionnelle
Juridiction : Belgique
Unia partie (civile) : non
Les faits
La Landelijke Bediendencentrale - Nationaal Verbond voor Kaderpersoneel et une personne demanent l'annulation partielle du décret flamand du 10 juillet 2008 portant le cadre de la politique flamande de l’égalité des chances et de traitement.
Décision
La Cour constitutionnelle:
- Annule l’article 16, § 3, du décret flamand du 10 juillet 2008 portant le cadre de la politique flamande de l’égalité des chances et de traitement, mais uniquement en ce qu’il ne vise pas la conviction syndicale parmi les motifs de discrimination énumérés dans cette disposition.
- Annule les mots « par avance » dans l’article 27, § 1er, du même décret.
- Rejette le recours pour le surplus.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé : C.c., 16/7/2009 - Numéro de rôle 123/2009
Législation: