Cour constitutionnelle, 2 avril 2009
Dans cet arrêt, la Cour constitutionnelle juge que le critère protégé de la conviction syndicale doit être ajouté aux critères protégés par la loi antidiscrimination.
Les faits
Les parties requérantes font valoir que l’affiliation à une organisation syndicale, la conviction syndicale et l’activité syndicale ne sont pas incluses dans les motifs de discrimination dans la loi antidiscrimination. Selon les requérants, il en résulte une différence de traitement injustifiable entre les victimes d’une discrimination sur la base d’un des motifs mentionnés dans la loi et les victimes d’une discrimination sur la base de leur conviction, de leur affiliation ou de leur activité syndicale.
Décision
La Cour constitutionnelle a jugé que le critère protégé de la conviction syndicale devait être ajouté aux critères protégés par la loi antidiscrimination.
C'est ce qu'a fait la loi portant des dispositions diverses du 30 décembre 2009.
Dans cet arrêt, la Cour constitutinnelle étaille le critère protégé de conviction syndicale : "L’affiliation ou l’appartenance à une organisation syndicale et l’activité menée dans le cadre d’une telle organisation doivent être considérées comme des manifestations de l’opinion syndicale de la personne concernée. La victime d’une discrimination sur la base de son affiliation, de son appartenance ou de son activité syndicales est dès lors également victime d’une discrimination sur la base de ses convictions en matière syndicale, de sorte que les trois motifs de discrimination cités sont compris dans celui de la conviction syndicale."
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé: C.C., 2/4/2009, n° 64/2009.