Cour d’appel d’Anvers, 4 décembre 2008
De jeunes hommes d’origine étrangère sont refusé à l’entrée d’un dancing. Le portier, employé d’une société de gardiennage, avait reçu une injonction dans ce sens de la part de l’exploitant.
[Première instance: Tribunal correctionnel du Limbourg, division Hasselt, 12 juin 2007]
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Publié : 04/12/2008
Domaine(s) : Biens et services
Critère(s) de discrimination : Racisme
Infraction(s) à la loi : Discrimination (pénal), Discrimination dans le domaine de l’offre de biens et services
Pouvoir judicaire : Cour d'appel
Juridiction : Anvers
Unia partie (civile) : non
Les faits
Puisqu’une carte de membre n’est exigée que pour des personnes d’origine étrangère et que ce fonctionnement heurte le gardien, celui-ci conseille aux victimes de contacter la police.
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi le prévenu pour:
- Commettre un acte discriminatoire en fournissant ou offrant de fournir un bien ou un service dans un lieu accessible au public (article 2 loi antiracisme 1981 – actuellement article 254 Code pénal).
Décision
Le jugement du tribunal correctionnel est confirmé par la cour d’appel.
Unia n'était pas partie à la cause.