Cour d'appel de Gand, 3 novembre 2003
Un mineur d’âge est impliqué dans une dispute dans un café et cela se dégénère puisqu’il finit par porter des coups à un homme d’origine étrangère. Après une analyse minutieuse des faits la Cour conclut qu’il n’était pas question de racisme mais bien de coups et blessures sans circonstances aggravantes.
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Publié : 03/11/2003
Domaine(s) : Biens et services, Société
Critère(s) de discrimination : Racisme
Infraction(s) à la loi : Discours de haine, Délit d’incitation, Délit d’adhésion, Délit de haine, Coups et blessures
Pouvoir judicaire : Cour d'appel
Juridiction : Gand
Unia partie (civile) : oui