Cour d'appel de Liège, 26 juin 1996
Article 1,1° de la loi de 30 juillet 1981
1) Par un jugement rendu le 19 décembre 1995, le Tribunal correctionnel de Neufchâteau a déclaré non fondées les poursuites entamées sur la base de la loi du 30 juillet 1981 vis-à-vis d'une personne qui avait agressé verbalement et physiquement un jeune étranger dans une cour de récréation d'une école de Bertrix.
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
L'agresseur avait été condamné pour coups et blessures, mais en ce qui concerne l'accusation d'incitation à la haine, qui avait fait l'objet de poursuites aussi bien de la part du Parquet que du Centre pour l'égalité des chances, le tribunal avait estimé que l'intention d'inciter publiquement à la haine et au racisme n'était pas établie.
Dans ses attendus, le tribunal considère que le fait, pour le prévenu, de déclarer à la gendarmerie qu'il n'aime pas les étrangers n'implique pas de sa part une incitation à la haine raciale et ne constitue même pas une injure. En effet, cette remarque déplacée reflète certes les sentiments personnels peu louables de l'intéressé, mais ne peut pas être considérée comme une tentative pour dresser l'une ou plusieurs personnes contre la victime. (. . .)
Il s'avère en outre que Nordin A avait déjà été victime à l'école de remarques racistes faites par d'autres élèves, que l'accusé Jean C n'appartient pas à cette école, qu'il a agi de la sorte après une conversation avec un élève qui avait été renvoyé de l'école en raison de son attitude vis-à-vis de Nordin A et qu'il ressort donc clairement du dossier qu'il a agi par vengeance après le renvoi de cet élève.
2) La Cour d'appel de Liège a confirmé 26 juin 1996 ce premier jugement.