Cour constitutionnelle, 12 juillet 1996
Un révisionniste notoire réclame l'abolition de la loi sur le négationnisme. La Cour constitutionnelle examine minutieusement si la restriction du droit à la liberté d'expression est discriminatoire et si les conséquence de la loi sont proportionnelles aux objectifs poursuivis.
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Publié : 12/07/1996
Domaine(s) : Média et médias sociaux
Critère(s) de discrimination : Pas de critère protégé
Infraction(s) à la loi : Négationnisme
Pouvoir judicaire : Cour constitutionnelle
Juridiction : Belgique
Unia partie (civile) : non
Décision
L'appel est rejeté.
Législation:
- Article 19 Pacte relatif aux droits civils et politiques (16 décembre 1966)
- Article 10 et article 17 Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales (4 novembre 1950) (article 10 CEDH) (article 17 CEDH)
- Article 10, article 11, article 19 et article 24 Constitution
- Loi tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale (loi négationnisme) (23 mars 1995)