Cour de cassation, 13 septembre 2005
La question se posait de savoir si la loi du 23 mars 1995 (loi négationnisme) était une des exceptions visées par l’article 150 de la Constitution et que les infractions sous formes écrites puissent être poursuivies devant le tribunal correctionnel.
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Publié : 13/09/2005
Domaine(s) : Média et médias sociaux
Critère(s) de discrimination : Racisme
Infraction(s) à la loi : Négationnisme
Pouvoir judicaire : Cour de cassation
Juridiction : Belgique
Unia partie (civile) : oui
Décision
La Cour de Cassation répond clairement que l’article 150 de la Constitution ne renvoie pas vers une législation précise et que son application s’étend au-delà de la loi antiracisme du 30 juillet 1981.
Législation: