Cour de cassation, 19 février 2025
La Cour de cassation annule un arrêt dans lequel la cour d'appel de Bruxelles s'était déclarée incompétente en matière de délit de presse.
Les faits
Dans un arrêt rendu le 25 octobre 2024, la cour d'appel de Bruxelles s'est déclarée incompétente dans une affaire portant sur des messages injurieux et menaçants publiés sur les réseaux sociaux.
Décision
La Cour de cassation annule l'arrêt. En vertu de l'article 150 de la Constitution, les délits de presse sont jugés par une cour d'assises, sauf s'ils sont motivés par le racisme ou la xénophobie.
"L’arrêt attaqué énonce que les propos injurieux et menaçants publiés par le défendeur contiennent une réflexion et émettent une opinion en imputant à la plaignante des agissements présentés comme frauduleux ou criminels."
"Par cette considération, l’arrêt se borne à indiquer que la publication litigieuse relève du délit de presse. Il omet de constater que celui-ci n’est pas inspiré par le racisme ou la xénophobie allégués, et ne justifie donc pas légalement sa décision."
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé : Cass. 19/2/2025 - Numéro de rôle P.24.1598.F/1
Législation:
- Article 150 Constitution