Cour de cassation, 26 octobre 2021
Dans l'affaire Schild & Vrienden, un magistrat honoraire se constitue partie civile. Il était magistrat à Gand. L'un des prévenus demande que l'affaire ne soit pas jugée à Gand.
[Voir aussi : Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Gand, 12 mars 2024 et Cour d'appel de Gand, 20 juin 2025]
Les faits
Dans l'affaire Schild & Vrienden, un magistrat honoraire se constitue partie civile. Il était magistrat à Gand. L'un des prévenus demande, pour différentes raisons, que l'affaire ne soit pas jugée à Gand.
Décision
La Cour de cassation constate que le magistrat honoraire a quitté le corps depuis plusieurs années. Le corps n'est donc plus composé de la même manière qu'à l'époque où le magistrat honoraire était encore en activité. Le corps se compose d'ailleurs d'un grand nombre de magistrats. Les motifs invoqués par le prévenu ne sont pas de nature à permettre de considérer, d'un point de vue objectif, qu'aucun magistrat siégeant à Gand ne soit plus en mesure de juger les faits de manière indépendante et impartiale.
La demande est rejetée.
Unia était partie à la cause.
En abrégé : Cass. 26/10/2021 - Numéro de rôle P.21.1282.N