Cour de cassation, 4 octobre 2023

Les faits

Un homme avait partagé plusieurs vidéos sur Facebook. Il a été condamné le 29 mars 2023, par la cour d'appel de Liège, pour incitation à la haine et à la violence à l'égard des personnes d'origine juive ou de nationalité israélienne.

L'article 20, 4° de la loi antiracisme stipule que l'incitation doit se faire dans les circonstances de l'article 444 du Code pénal (condition de publicité).

L'homme reprochait à la cour d'appel de ne pas avoir précisé en quoi le fait de partager des vidéos sur Facebook constituait une des circonstances de l'article 444 du Code pénal.

Décision

La Cour de cassation statue que le juge du fond apprécie de manière souveraine, à la lumière des éléments concrets de la cause, si l'exigence de publicité est remplie. La Cour de cassation ajoute que « pour le surplus, le partage d’une vidéo (relayent un prêche) sur un réseau social disponible à un certain public, répond au prescrit de l’article 444, alinéa 5 du Code pénal relatif à la diffusion et la publicité ».

L'homme contestait également avoir agi intentionnellement et estimait que la cour d'appel n’avait pas abordé ce point.

La Cour de cassation rejette ce moyen en se référant à l'arrêt qui indique que l'homme avait diffusé un discours haineux et violent à l’égard du peuple juif sans la moindre nuance, et avait donc adopté intentionnellement et en pleine connaissance de cause un comportement qui incite à la haine, alors qu'il était en mesure, par sa formation et sa parfaite maîtrise de l'arabe, de percevoir toutes les nuances des propos incriminés.

Unia n'était pas partie à la cause.

En abrégé : Cass., 4-10-2023 – numéro de rôle P.23.0627.F

Législation:

• Article 149 Constitution
• Article 444 Code pénal
• Article195 Code d’instruction criminelle
• Article 4, 4° et article 20, 4° Loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie (loi antiracisme) (30 juillet 1981)