Cour de cassation, 6 mars 2012
Le délit de presse requiert une multiplication par une presse ou un procédé semblable. La diffusion digitale forme un tel procédé semblable.
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Publié : 06/03/2012
Domaine(s) : Média et médias sociaux
Infraction(s) à la loi : Autre
Pouvoir judicaire : Cour de cassation
Juridiction : Belgique
Unia partie (civile) : non
Décision
Le délit de presse requiert l'expression punissable d'une opinion dans un texte reproduit par voie d'imprimerie ou par un procédé similaire; la diffusion numérique constitue pareil procédé similaire.
L'expression punissable d'une opinion qui est requise par le délit de presse, au sens que la Constitution attache à ce terme, vise toute pensée ou opinion; il n'est pas nécessaire que cette opinion présente une quelconque pertinence ou importance sociale.
En abrégé: Cass. 6-3-2012 - N° P.11.1374.N
Législation:
- Article 25 et article 150 Constitution