Cour de justice de l'Union européenne, 15 novembre 2016
La Directive 2000/78 ne s’oppose pas à une réglementation qui prévoit que les candidats aux postes d’agents d’un corps de police qui assurent l’ensemble des fonctions opérationnelles ou exécutives incombant à celui-ci ne doivent pas avoir atteint l’âge de 35 ans.
Gorka Salaberria Sorondo contre Academia Vasca de Policía y Emergencias (C-258/15)
Les faits
M. Salaberria Sorondo a formé un recours devant le Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Autónoma del País Vasco (Cour supérieure de justice de la Communauté autonome du Pays basque, Espagne) contre la décision du 1er avril 2014 de la Directora General de la Academia Vasca de Policía y Emergencias (directeur général de l’Académie de police et des urgences du Pays basque, Espagne) fixant les conditions spécifiques prévues par un avis de concours destiné au recrutement d’agents de la police de la Communauté autonome du Pays basque (Boletin Oficial del Pais Vasco n° 82, du 1er avril 2014).
M. Salaberria Solondo conteste la légalité de la partie 2, point 1, sous c), de cet avis de concours, qui exige que les candidats n’aient pas atteint l’âge de 35 ans pour participer à ce concours. L’intéressé, qui est âgé de plus de 35 ans, fait valoir que cette exigence viole la Directive 2000/78 et les articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Il soutient notamment que la limite d’âge imposée est dénuée de justification, en ce qu’elle restreint le droit d’accès aux fonctions publiques sans motif raisonnable.
Décision
L’article 2, paragraphe 2, de la Directive 2000/78, lu en combinaison avec l’article 4, paragraphe 1, de celle-ci, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation, telle que celle en cause au principal, qui prévoit que les candidats aux postes d’agents d’un corps de police qui assurent l’ensemble des fonctions opérationnelles ou exécutives incombant à celui-ci ne doivent pas avoir atteint l’âge de 35 ans.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé: CJUE, Gorka Salaberria Sorondo contre Academia Vasca de Policía y Emergencias, 15/11/2016 – Numéro de rôle C-258/15
Législation:
- Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (7 décembre 2000)
- Directive-UE 2000/78/CE (27 novembre 2000)