Cour de justice de l'Union européenne, 12 octobre 2010
La directive 2000/78 s’oppose à une réglementation nationale en vertu de laquelle les travailleurs éligibles au bénéfice d’une pension de vieillesse versée par leur employeur au titre d’un régime de pension auquel ils ont adhéré avant l’âge de 50 ans ne peuvent, en raison de ce seul fait, bénéficier d’une indemnité spéciale de licenciement destinée à favoriser la réinsertion professionnelle des travailleurs ayant une ancienneté supérieure à 12 ans dans l’entreprise.
Ingeniørforeningen i Danmark agissant pour Ole Andersen contre Region Syddanmark (C-499/08)
Les faits
Le Danemark dispose d’un régime juridique qui prévoit que en cas de licenciement d’un employé qui a été au service de la même entreprise pendant une durée ininterrompue de 12, 15 ou 18 ans, l’employeur acquitte, lors du départ de l’employé, une indemnité correspondant respectivement à 1, 2 ou 3 mois de salaire, mais que cette indemnité n’est pas versée si l’employé a la possibilité, au moment du départ, de toucher une pension de vieillesse servie par un régime de retraite auquel l’employeur a contribué. Monsieur Andersen réclame l’indemnité car il a 63 ans mais veut encore s’inscrire comme demandeur d’emploi.
Décision
Les articles 2 et 6, paragraphe 1, de la Directive 2000/78 doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale en vertu de laquelle les travailleurs éligibles au bénéfice d’une pension de vieillesse versée par leur employeur au titre d’un régime de pension auquel ils ont adhéré avant l’âge de 50 ans ne peuvent, en raison de ce seul fait, bénéficier d’une indemnité spéciale de licenciement destinée à favoriser la réinsertion professionnelle des travailleurs ayant une ancienneté supérieure à 12 ans dans l’entreprise.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé: CJUE, Ingeniørforeningen i Danmark agissant pour Ole Andersen contre Region Syddanmark, 12/10/2010 – Numéro de rôle C-499/08
Législation:
- Directive-UE 2000/78/CE (27 novembre 2000)