Cour de justice de l'Union européenne, 23 septembre 2008
Le droit communautaire ne contient pas une interdiction de toute discrimination fondée sur l’âge dont les juridictions des États membres doivent garantir l’application lorsque le comportement éventuellement discriminatoire ne présente aucun lien avec le droit communautaire. Un tel lien n’est pas créé par l’article 13 CE ni par la Directive 2000/78 dès avant l’expiration du délai imparti à l’État membre en cause pour la transposition de celle-ci.
Birgit Barsch contre Bosch und Siemens Hausgeräte (BSH) Altersfürsorge GmbH (C-427/06)
Les faits
Madame Bartsch est 20 années plus jeunes que son époux. Lorsque celui-ci décède elle réclame en sa qualité de veuve la pension d’entreprise. Mais le règlement de celle-ci exclu les veuves qui ont 15 années de moins que le défunt.
Décision
Le droit communautaire ne contient pas une interdiction de toute discrimination fondée sur l’âge dont les juridictions des États membres doivent garantir l’application lorsque le comportement éventuellement discriminatoire ne présente aucun lien avec le droit communautaire. Un tel lien n’est pas créé par l’article 13 CE ni, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, par la Directive 2000/78 dès avant l’expiration du délai imparti à l’État membre en cause pour la transposition de celle-ci.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé: CJUE, Birgit Barsch contre Bosch und Siemens Hausgeräte (BSH) Altersfürsorge GmbH, 23/9/2008 – Numéro de rôle C-427/06
Législation:
- Directive-UE 2000/78/CE (27 novembre 2000)