Cour de justice de l'Union européenne, 27 avril 2023

Les faits

Par sa question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 2, paragraphe 1 et paragraphe 2, sous a), ainsi que l’article 6, paragraphe 1, de la Directive 2000/78 doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale prévoyant, pour mettre fin à une discrimination fondée sur l’âge, l’assimilation, avec effet rétroactif, du régime de pension de retraite des fonctionnaires relevant de la catégorie antérieurement favorisée au régime de pension de retraite des fonctionnaires relevant de la catégorie antérieurement défavorisée.

Décision

Eu égard aux considérations qui précèdent, il convient de répondre à la question posée que l’article 2, paragraphe 1 et paragraphe 2, sous a), ainsi que l’article 6, paragraphe 1, de la Directive 2000/78 doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent, en l’absence d’un impératif d’intérêt général, à une réglementation nationale prévoyant, pour mettre fin à une discrimination fondée sur l’âge, l’assimilation, avec effet rétroactif, du régime de pension de retraite d’une catégorie de fonctionnaires antérieurement favorisée par la législation nationale portant sur les droits à pension de retraite à celui de la catégorie de fonctionnaires antérieurement défavorisée par cette même législation.

Unia n’était pas partie à la cause.

En abrégé: CJUE, Versicherungsanstalt öffentlich Bediensteter, Eisenbahnen und Bergbau (BVAEV) contre BB, 27/4/2023 – Numéro de rôle C-681/21

Législation:

• Directive-UE 2000/78/CE (27 novembre 2000)