Cour du travail d'Anvers, division Anvers, 8 septembre 2009
Une personne travaille comme nettoyeuse. Son employeur lui attribue différents chantiers auprès de plusieurs clients. A un certain moment elle est licenciée pour cause d’absences fréquentes en raison de maladie. Elle réclame des indemnités sur base de licenciement arbitraire, discrimination et abus du droit de licenciement.
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Publié : 08/09/2009
Domaine(s) : Emploi
Critère(s) de discrimination : Discrimination sur base de l’état de santé
Infraction(s) à la loi : Discrimination (civil), Discrimination directe
Pouvoir judicaire : Cour du travail
Juridiction : Anvers
Unia partie (civile) : non
Décision
Le jugement du tribunal du travail est annulé car la requête n’avait pas été transmise au ministère public pour avis. Les demandes de dédommagement sont rejetées.
Abrégé : C.T. Anvers, 8-09-2009