Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 11 avril 2008
Un arbitre est licencié lorsqu'il atteint l'âge de 45 ans. En première instance le tribunal a estimé qu'il était bien question d'une discrimination vu le contenu de la Directive 2000/78 et l'obligation du juge d'interpréter la loi conformément la Directive.
[Première instance: Tribunal du travail de Bruxelles (néerlandophone), 2 décembre 2005]
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Décision
La cour du travail par contre est d'avis qu'au moment du licenciement le délai de transposition n'était pas encore écoulé et que la Directive ne pouvait dès lors que susciter des obligations verticales. La seule disposition qui existait à l'époque était l'interdiction de discrimination dans le cadre du recrutement et de la sélection mais il n'y avait aucune disposition légale contraire à la Directive en matière de discrimination au moment du licenciement.
Législation:
- Directive-UE 2000/78/CE (27 novembre 2000)